À retenir : – Apple et Netflix reportent le paiement de redevances au Canada. – Une nouvelle taxe impose une contribution de 5% sur les revenus annuels. – Les entreprises étrangères concernées réalisent plus de 25 millions de dollars en revenus. – Un juge a statué que les paiements ne sont pas dus avant la décision d’appel. – Des audiences sont prévues pour juin 2025.
**Streaming : Apple, Netflix et d’autres échappent (pour l’instant) à des millions de dollars de redevances au Canada**
Des entreprises telles qu’Apple, Netflix et d’autres plateformes de streaming ont réussi à persuader la Cour d’appel fédérale du Canada de retarder le paiement de millions de dollars dont l’objectif est de financer la production de contenus canadiens. Ceci fait suite à l’instauration d’une nouvelle taxe dans le cadre de la loi sur le streaming en ligne.
Ce report concerne des paiements qui auraient dû être effectués en vertu de la loi sur le streaming en ligne, anciennement connue sous le nom de projet de loi C-11, adoptée en 2023. Cette législation impose une contribution équivalente à 5 % du revenu annuel généré par les sociétés étrangères réalisant plus de 25 millions de dollars au Canada. L’objectif principal est d’encourager la création et la diffusion du contenu canadien et autochtone.
Cependant, après l’annonce concernant cette taxe au mois de juin, plusieurs acteurs majeurs comme Apple TV+, Netflix, Disney et Amazon ont interjeté appel contre cette décision. Ils argumentent que les fonds versés pourraient devenir non récupérables si cette mesure était annulée par la suite. Finalement, un juge a tranché en faveur des plateformes concernées, stipulant que ces versements — estimés à un minimum d’1,25 million de dollars par an pour chaque entreprise impliquée — ne seraient pas exigibles tant que l’appel n’était pas tranché.
Un calendrier accéléré a été mis en place avec des audiences programmées pour démarrer en juin 2025. Le Conseil canadien des radiodiffuseurs et télécommunications (CRTC), responsable moderniser le cadre régissant les médias canadiens, a déclaré son intention continue d’effectuer des consultations tout en s’efforçant d’établir ce nouveau dispositif réglementaire rapidement.
De plus, l’Association des radiodiffuseurs canadiens a exprimé sa désillusion face à ce report. Elle insiste sur l’urgence qu’il y a à résoudre cette problématique afin que les financements nécessaires pour soutenir le contenu canadien puissent être débloqués dès 2024.
Enfin, l’Association des médias numériques (DiMA), regroupant notamment Apple Music et Spotify, a lancé une campagne contre cette taxe qu’elle estime susceptible d’entraîner une hausse des frais d’abonnement pour les consommateurs
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