À retenir : – Apple a été condamné à une amende de 150 millions d’euros par l’autorité de la concurrence en France. – Le dispositif ATT d’Apple ne respecte pas les règles de mise en œuvre nécessaires et proportionnées. – La décision souligne la multiplication des fenêtres de consentement qui compliquent l’expérience utilisateur. – L’avenir économique des petites éditeurs publicitaires est mis en avant au détriment des choix utilisateurs. – L’ATT pourrait être modifié pour mieux respecter les lois françaises et le RGPD.
**Ciblage publicitaire : Apple sanctionné par une amende de 150 millions d’euros en France**
Il était prévisible que la décision tombe : l’autorité française de la concurrence a infligé à Apple une amende conséquente de 150 millions d’euros. Cette sanction vise le non-respect des règles de concurrence lors de l’implémentation de son système anti-ciblage publicitaire, connu sous le nom d’App Tracking Transparency (ATT). Dans un communiqué, l’autorité a souligné que bien que les intentions derrière le dispositif ATT soient louables, ses modalités ne s’avèrent ni nécessaires ni proportionnées par rapport à l’objectif déclaré par Apple, qui est de protéger les données personnelles des utilisateurs.
De plus, il a été noté que l’introduction d’ATT entraîne une multiplication des fenêtres demandant le consentement des utilisateurs. Cela complique considérablement leur expérience lors de l’utilisation d’applications tierces sur iOS. Les règles encadrant ces différentes fenêtres semblent également nuire à la neutralité du dispositif et causent un préjudice économique aux éditeurs d’applications ainsi qu’aux fournisseurs de services publicitaires.
L’analyse fournie dans le communiqué retrace divers aspects qui justifient cette décision française. Il est intéressant de noter que la position des utilisateurs concernant le ciblage publicitaire semble avoir été largement mise de côté dans cette évaluation. Rappelons que la France est actuellement le seul pays à infliger une telle sanction à Apple pour la mise en œuvre du système ATT.
Si les répercussions sur les petits éditeurs et plateformes publicitaires sont largement abordées, la question du droit des utilisateurs à choisir ou refuser le ciblage n’est évoquée qu’en passant. Cela laisse planer un certain malaise quant aux priorités affichées par l’Autorité : il semble que les intérêts économiques des plateformes publicitaires aient pesé plus lourd dans sa prise de décision.
Bien que l’Autorité n’interdise pas formellement ATT sur son territoire, il paraît difficile d’imaginer comment ses préoccupations exprimées pourraient ne pas conduire à une refonte significative du dispositif. Ce dernier risque potentiellement d’affaiblir la liberté laissée aux utilisateurs face au ciblage publicitaire. L’organisme rappelle aussi que beaucoup (petits) opérateurs reposent fortement sur la collecte de données tierces pour assurer leur financement.
L’Autorité a observé que ATT ne remplit pas pleinement sa fonction car il ne garantit pas un recueil valide du consentement selon ce qu’exige notamment la loi Informatique et Libertés. Ainsi, c’est même tout son fondement qui pourrait être remis en question puisque ce système semble créer une distorsion défavorable pour les éditeurs – deux fenêtres pour accepter un suivi contre seulement une pour s’y opposer.
Il convient cependant rappelé qu’ATT avait été instauré principalement parce qu’un grand nombre d’applications collectaient sans vergogne des données personnelles afin d’affiner leurs campagnes publicitaires sans en informer adéquatement leurs utilisateurs.
Malgré tout cela, cette critique envers ATT n’équivaut pas nécessairement à sa fin imminente chez Apple. L’autorité mentionne effectivement un avis émis par la CNIL indiquant qu’un ajustement mineur pourrait permettre au système ATT non seulement d’être conforme aux exigences légales françaises et européennes relative au RGPD mais aussi garantir équitabilité sans favoriser directement ses propres services iOS au détriment des applications tierces.
Enfin, s’ajoute à cette amende celle liée à l’obligation faite à Apple de publier un résumé détaillé sur son site internet pendant sept jours consécutifs
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