Apple fait appel de sa condamnation de 48 millions d’euros en france

À retenir :
– apple conteste la décision du tribunal français
– condamnation de 48 millions d’euros pour clauses illégales
– les opérateurs concernés sont orange, sfr, bouygues telecom et free mobile
– des pratiques jugées déséquilibrées au détriment des opérateurs
– orange ne recevra aucune indemnisation

---

Apple a annoncé faire appel suite à sa condamnation récente de 48 millions d’euros liée à l’iPhone et aux contrats avec les opérateurs français. Dans une déclaration envoyée à divers médias, un porte-parole de la marque a précisé : « Nous contestons cette décision, qui concerne une affaire remontant à plus de dix ans, et nous faisons appel. Comme toujours, notre priorité est d’offrir des expériences exceptionnelles à nos clients en France et dans le monde entier. »

Cette décision a été prononcée par le Tribunal des affaires économiques de Paris, après une enquête ouverte en 2013 par la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que le ministère de l’Économie. Le tribunal a jugé illégales plusieurs clauses imposées par Apple aux opérateurs français pour la vente de l’iPhone.

Parmi ces clauses, on trouve les obligations suivantes pour les opérateurs : financer la publicité pour les iPhones (où apparaissaient leurs logos aux côtés de celui d’Apple à la fin), fournir gratuitement des données sur leurs réseaux et accorder un accès gratuit à leurs brevets. Ils étaient également tenus de commander des volumes fixes d’iPhones avec des prix encadrés.

Concernant le financement publicitaire, Orange devait débourser 10 millions d’euros par an pour Apple, tandis que SFR versait 8 millions d’euros et Bouygues Telecom ainsi que Free Mobile se partageaient chacun 7 millions d’euros. Le tribunal a estimé que ces pratiques représentaient une véritable soumission des opérateurs due au déséquilibre du rapport de force lors du lancement de l’iPhone.

Les indemnités attribuées sont distribuées comme suit : Bouygues Telecom recevra 16 millions d’euros, Free touchera 15 millions d’euros et SFR obtiendra quant à lui 7,7 millions d’euros. À cela s’ajoutent une amende totale de 8 millions d’euros ainsi que près de 950 000 euros pour couvrir les frais de procédure. En revanche, Orange ne recevra aucune indemnisation puisqu’il avait accepté une exclusivité initiale avec Apple ; la justice juge qu’il avait contribué à son propre préjudice malgré sa demande initiale s’élevant à 108 millions d’euros contre Apple