À retenir : – Apple doit cesser d’utiliser des clauses abusives. – La cour d’appel de Paris a refusé la suspension du jugement. – Free Mobile a réussi à obliger Apple à changer ses méthodes. – Apple n’a pas fourni de preuves concrètes pour son appel. – Le jugement initial a été rendu en octobre 2025.
Apple a récemment perdu en appel contre Free Mobile et se voit contraint de revoir ses contrats relatifs à l’iPhone. La cour d’appel de Paris, le 1er avril 2026, a statué que la firme à la pomme doit immédiatement cesser d’appliquer certaines clauses jugées abusives et se conformer aux exigences imposées par la justice, sans attendre le résultat de son appel.
Ce jugement fait suite à une décision rendue en octobre 2025 par un tribunal de commerce qui avait déjà condamné Apple. En plus des modifications nécessaires de ses contrats avec Free Mobile, l’entreprise est également tenue de verser des frais supplémentaires tant à Free Mobile qu’à l’État français.
La demande d’Apple pour suspendre cette exécution n’a pas été acceptée par la cour, qui a noté que les arguments avancés par Apple manquaient cruellement de preuves concrètes. Pour obtenir une suspension, il était nécessaire que l’entreprise démontre des conséquences manifestement excessives ainsi qu’un risque de préjudice irréversible. Cependant, les juges ont remarqué qu’Apple n’avait fourni aucune donnée chiffrée ou estimation convaincante établissant un impact réel sur ses activités.
La cour a également contesté l’argument fondé sur l’insécurité juridique en affirmant que les clauses identifiées étaient clairement énoncées dans la décision judiciaire et qu’elles pouvaient être appliquées sans ambiguïté. Il est intéressant de noter que les critiques formulées par Apple visaient principalement le bien-fondé du jugement initial – une question qui relève plutôt du débat sur le fond plutôt que d’une procédure urgente.
Cette affaire trouve son origine dans un litige impliquant Apple, Free Mobile et le ministre de l’Économie concernant le déséquilibre significatif créé au détriment du fournisseur mobile via certaines clauses des contrats liés à la distribution des iPhones. Cette précédente décision stipulait également une exécution provisoire immédiate, ce qu’Apple avait tenté en vain d’empêcher
Rédacteur en chef de Kame House, Nicolas est un passionné des nouvelles technologies et des jeux vidéos depuis toujours. Roule fièrement en Tesla Model 3 depuis 2022 !
