Apple conteste l’enquête antitrust en inde

À retenir :
– apple demande la suspension de l’obligation de remettre ses comptes
– la commission indienne exige des informations financières depuis 2024
– la part de marché d’apple en inde a augmenté à 9%
– apple conteste la loi sur les sanctions antitrust
– une audience finale est fixée au 21 mai

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**Antitrust : Apple accuse le régulateur indien d’excéder ses pouvoirs**

Apple a récemment demandé à la justice de New Delhi de suspendre l’obligation de fournir ses comptes dans le cadre de l’enquête antitrust en cours concernant le marché des applications iPhone. Le géant américain considère que l’autorité de concurrence en Inde dépasse ses prérogatives en s’avançant déjà vers la phase des sanctions, alors qu’Apple conteste toujours la législation sur laquelle se base cette enquête.

Selon une note d’Apple, consultée par Reuters, il est clair que cette confrontation a évolué. L’entreprise ne remet plus seulement en question les fondements de l’enquête ; elle souhaite maintenant empêcher la Commission indienne de la concurrence d’entamer les procédures financières qui pourraient mener à une amende s’élevant jusqu’à 38 milliards de dollars. Cette lutte juridique prend une importance particulière dans un marché qui devient crucial pour Apple. En effet, la part de marché des iPhones en Inde a grimpé, passant de 4 % il y a deux ans à 9 %, bien que le groupe continue à se positionner modestement face à Android, qu’il qualifie comme étant largement dominant dans le pays.

Dans sa requête adressée à la Haute Cour de New Delhi, Apple demande que le dossier soit examiné le 15 mai. L’entreprise soutient que programmer une audience finale reviendrait à usurper l’autorité même de la Haute Cour alors que les questions liées aux bases légales des pénalités sont encore pendantes.

Pour sa part, depuis 2024, la Commission indienne de la concurrence exige déjà les informations financières d’Apple suite à une enquête concluant à un abus de position dominante. Ces informations sont généralement utilisées pour évaluer le montant potentiel d’une amende, ce qui explique pourquoi Apple s’oppose avec fermeté à cette demande précise au stade actuel du processus.

Ce mois-ci, le régulateur a marqué un tournant en adressant un ultimatum à Apple et en fixant une date pour une audience finale au 21 mai. En réponse, Apple affirme que l’autorité doit attendre l’issue du recours judiciaire contre la loi indienne qui encadre les calculs relatifs aux sanctions antitrust avant d’exiger ces documents financiers. La position du régulateur est tout autre : dans son ordonnance datée d’avril dernier, il estime qu’Apple avait déjà eu suffisamment d’opportunités pour soumettre ses objections concernant l’enquête et note également que l’entreprise n’a pas encore fourni les informations financières demandées