À retenir : – Recours collectif de 1 milliard de dollars contre Apple rejeté au Royaume-Uni – Apple accusé de facturer des commissions déloyales aux développeurs tiers jusqu’à 30% – Affaire portée devant le Competition Appeal Tribunal (CAT) par Sean Ennis – Pratiques anticoncurrentielles et position dominante d’Apple sur l’App Store en question – Justice britannique estime que les avocats de Sean Ennis ont des chances réalistes d’établir la surfacturation par Apple
Le géant Apple, connu pour son App Store, a récemment tenté en vain d’annuler une action collective d’une valeur colossale de près d’un milliard de dollars (soit environ 785 millions de livres sterling) lancée par 1 500 développeurs au Royaume-Uni. Malgré la tentative de la firme américaine, la justice britannique a rejeté sa requête, permettant ainsi à l’affaire de suivre son cours selon Reuters.
Cette affaire met en lumière les pratiques controversées d’Apple qui consiste à prélever des commissions pouvant aller jusqu’à 30% sur les achats d’applications ou tout autre contenu effectué par des développeurs tiers. Un professeur de droit et économiste nommé Sean Ennis est à l’avant-garde de cette action qui a été portée devant le Tribunal de la concurrence britannique l’année dernière.
Les avocats représentant Sean Ennis soutiennent que Apple adopte des pratiques anticoncurrentielles et abusives en profitant de sa position dominante sur le marché de distribution des applications iOS. En effet, sur les appareils iPhone et iPad, il est impératif de passer par l’App Store – avec validation préalable d’Apple – pour proposer une application aux utilisateurs. Cette démarche est soumise à des règles strictes telles que l’utilisation du système de paiement mis en place par Apple entraînant inévitablement une commission pouvant atteindre jusqu’à 30% sur chaque transaction.
En réponse aux accusations, Apple assure que 85% des développeurs présents sur l’App Store sont exemptés du paiement de ces commissions. Lors d’une audience tenue en janvier dernier, un avocat représentant Apple a argué que les développeurs ne pouvaient revendiquer aucun droit au Royaume-Uni s’ils n’étaient pas facturés via l’App Store britannique lors des transactions. Cependant, la tentative infructueuse menée par l’entreprise visant à écarter ce volet du litige a été rejetée récemment.
Le juge Andrew Lenon a estimé que les arguments présentés par les avocats défendant les intérêts de Sean Ennis étaient crédibles quant à démontrer qu’Apple surfacturait injustement ses commissions aux développeurs basés au Royaume-Uni dans le cadre des transactions effectuées via des plateformes non-britanniques, assimilant ainsi ces agissements à une pratique établie outre-Manche
