À retenir : – La juge Noël Wise a rejeté l’action collective contre Apple. – Les plaignants accusaient Apple de ne pas avoir supprimé des contenus pédopornographiques sur iCloud. – La décision s’appuie sur l’article 230 du Communications Decency Act. – Apple n’est pas obligé de développer une technologie proactive pour détecter le contenu illégal. – L’avocat des plaignants envisage un appel et souligne la nécessité d’une action législative.
Apple a récemment obtenu le rejet d’une plainte concernant la pédopornographie et son service iCloud. La juge Noël Wise, exerçant dans le district nord de Californie, a décidé de ne pas donner suite à l’action collective engagée par des victimes d’abus sexuels dont les images continuent à circuler via la plateforme. Les plaignantes, Amy et Jessica — désignées sous pseudonyme — représentaient un groupe de 2 680 personnes qui reprochaient à Apple de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour stopper la diffusion de ce contenu inacceptable.
Les plaignants réclamaient des dommages-intérêts s’élevant à 32,8 milliards de dollars. Cependant, la décision du tribunal repose sur l’article 230 du Communications Decency Act, une législation fédérale adoptée en 1996 qui protège les plateformes en ligne de toute responsabilité liée au contenu publié par leurs utilisateurs. Selon la juge Wise, cette plainte cherchait spécifiquement à faire porter à Apple le fardeau d’avoir omis de supprimer ou bloquer des contenus générés par des tiers, plaçant ainsi l’affaire sous le coup de cette immunité légale.
De plus, la magistrate a souligné qu’aucune disposition dans la loi fédérale n’obligeait Apple à développer ou déployer une technologie proactive pour détecter du contenu pédopornographique sur iCloud. Dans son ordonnance rapportée par Reuters, elle note : « Les législateurs peuvent corriger ce problème qui contribue à l’exploitation des enfants. Ce tribunal ne le peut pas ». Cette décision clôturée avec préjudice signifie que les plaignants ne pourront pas relancer cette même action devant cette juridiction.
En parallèle aux compensations financières demandées, il était exigé qu’Apple modifie ses infrastructures sur iCloud pour mieux détecter ces contenus illégaux. James Marsh, l’avocat représentant les plaignantes, envisage un appel tout en considérant d’autres recours juridiques pour continuer leur combat. Il admet néanmoins partager certains constats avec la juge concernant le besoin urgent d’une action législative : « Nous partageons sa conclusion selon laquelle le Congrès devrait faire davantage pour protéger les enfants en ligne », a-t-il affirmé tout en contestant certaines interprétations juridiques retenues par le tribunal.
L’affaire trouve ses origines dans une plainte déposée en 2024 où Amy et Jessica alléguaient que des images pédopornographiques anciennes continuent d’être stockées et partagées via iCloud malgré leur présence signalée auprès d’Apple. Ces accusations font également référence au projet NeuralHash lancé par Apple en 2021 afin d’identifier automatiquement ce type de contenu sur ses serveurs. Toutefois, face aux critiques quant aux risques potentiels sur la vie privée des utilisateurs, Apple avait finalement abandonné ce projet en 2022.
La firme se défend en déclarant avoir activement œuvré pour éliminer toute diffusion illégale et assure avoir privilégié des méthodes alternatives au NeuralHash afin garantir tant la sécurité que la confidentialité de ses clients. Bien que cette demande ait déjà été rejetée précédemment par la juge — laissant alors aux plaignants l’opportunité de réviser leur dossier — cela explique ainsi l’étendue temporelle du processus judiciaire engagé.
