Apple reçoit le soutien du gouvernement américain dans son conflit avec Epic Games

À retenir :
– Le gouvernement américain demande l’annulation de la condamnation d’Apple pour outrage civil.
– La commission de 27 % sur les paiements hors de l’App Store est contestée.
– Apple a été reconnu coupable d’outrage en raison de ses pratiques sur les liens vers des systèmes de paiement externes.
– Une nouvelle proposition de commission à 15 % a été faite par Apple.
– Epic Games doit répondre devant la Cour suprême avant le 13 novembre.

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Apple vient de recevoir un soutien significatif dans son long conflit judiciaire avec Epic Games. En effet, le gouvernement américain a soumis à la Cour suprême un mémoire demandant l’annulation d’une partie de la condamnation pour outrage civil infligée à la société californienne, en rapport avec sa commission de 27 % sur les achats effectués en dehors de l’App Store.

Ce litige remonte à une injonction datée de 2021, qui obligeait Apple à permettre aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement externes. Bien qu’Apple ait finalement accédé à cette demande en permettant ces liens, elle a continué à prélever jusqu’à 27 % sur les transactions concernées. En avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a jugé qu’Apple avait contourné cette injonction et a déclaré que cela constituait un outrage au tribunal. Depuis ce moment-là, aucune commission n’est perçue sur ces paiements aux États-Unis.

Le ministère américain de la Justice soutient cependant que l’outrage civil ne devrait être appliqué que si le comportement du défendeur est clairement en contradiction avec les termes explicites de l’injonction. Selon leurs arguments, le texte original n’interdisait pas formellement à Apple d’exiger une commission.

Il convient toutefois de noter que ce mémoire ne donne pas complètement raison à Apple. Le gouvernement estime que les juridictions inférieures ont pu sanctionner Apple pour sa décision d’imposer des restrictions aux développeurs en limitant les options disponibles aux simples liens textuels alors que l’injonction permettait également l’utilisation de boutons.

Face à cette situation, Apple a officiellement demandé à la Cour suprême d’annuler sa condamnation après avoir essuyé plusieurs décisions défavorables. Parallèlement, la firme propose désormais une nouvelle commission pouvant atteindre 15 % sur certains achats effectués via des moyens externes. Epic Games doit fournir sa réponse devant la Cour suprême d’ici le 13 novembre prochain. Pendant ce temps-là, le tribunal californien continue ses travaux pour évaluer ce qui constitue un montant raisonnable pour cette commission liée aux transactions réalisées via des liens externes