Amendes imposées à apple et google pour pratiques de paiement en corée du sud

À retenir :

• Apple et Google condamnés à 63,7 milliards de wons d’amende.
• Le régulateur accuse une orientation vers leurs propres systèmes de paiement.
• Les deux entreprises doivent revoir les conditions des paiements tiers.
• Google reçoit une amende plus élevée qu’Apple.
• Des changements seront nécessaires pour assurer la transparence.

La Corée du Sud a récemment imposé une amende de 63,7 milliards de wons, soit environ 42,6 millions d’euros, à Apple et Google en raison de leurs pratiques liées aux paiements dans leurs boutiques d’applications respectives : l’App Store pour iOS et le Play Store pour Android. Les autorités sud-coréennes reprochent aux deux géants technologiques d’avoir contraint les développeurs à utiliser leurs propres systèmes de paiement tout en rendant difficile l’accès à des solutions alternatives.

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Pour ce qui est des sanctions, la Commission coréenne des médias et des communications (KMCC) a décidé d’attribuer les amendes comme suit : Google se voit infliger 42,9 milliards de wons (28,69 millions d’euros), tandis qu’Apple doit régler 20,81 milliards de wons (13,92 millions d’euros). Ce verdict fait suite à une modification législative intervenue en 2021 qui interdit aux boutiques d’applications d’imposer un système de paiement spécifique. Il s’agit donc de la première application concrète de cette loi.

Le cœur du problème réside dans les commissions élevées ainsi que les restrictions qui pesaient sur les développeurs souhaitant proposer des méthodes alternatives pour le traitement des paiements. D’après la KMCC, Apple et Google prenaient une commission pouvant atteindre 26 % sur les transactions effectuées via des systèmes tiers tout en limitant certaines fonctionnalités disponibles par le biais de leurs propres solutions. Bien qu’une alternative théorique existât pour les développeurs, elle était jugée peu attrayante par le régulateur.

En outre, ces entreprises sont accusées d’avoir retardé sans explication suffisante le processus d’examen des applications sur leur plateforme respective. Par ailleurs, Apple se voit reprocher un traitement tarifaire désavantageux envers certains développeurs sud-coréens entre 2015 et janvier 2023 en appliquant un mode de calcul différent pour ses commissions par rapport à certains développeurs étrangers.

Les implications ne se contentent pas uniquement de sanctions financières. Apple et Google devront aussi permettre aux développeurs d’ajouter des liens vers des systèmes externes directement depuis leurs applications et revoir leurs conditions relatives aux paiements tiers afin d’améliorer la transparence dans leur procédure validée. Ils auront également un mois après réception des injonctions pour soumettre un plan conforme et trois mois supplémentaires pour mettre en œuvre ces modifications.

Google a exprimé son regret face au manque de reconnaissance quant à ses efforts visant à alléger certaines règles ou frais. L’entreprise avait annoncé au mois de mars une révision prévue concernant ses politiques relatives aux paiements dont l’application est attendue dès décembre 2026. De son côté, Apple conteste cette décision affirmant auprès de l’Associated Press que ses pratiques sont conformes à la législation locale tout en mettant également en avant la sécurité que son système offre contre la fraude ; il examine même diverses options juridiques possibles.

Cette situation s’inscrit dans un contexte international plus large où se débat le contrôle exercé par Apple et Google concernant la distribution ainsi que les modalités financières applicables aux applications. En Europe aussi, le Digital Markets Act (DMA) vise à encadrer les pratiques déloyales au sein du marché numérique tout permettant notamment aux développeurs orienter vers des offres extérieures. Les deux sociétés ont déjà été sanctionnées au niveau européen dans ce cadre là.

Dorénavant,en Corée du Sud il sera essentiel de surveiller comment ces nouvelles directives influencent réellement la liberté offerte aux développeurs dans leur choix opératoire vis-à-vis du traitement financier proposé par ces grandes plateformes.Dans cette optique,aussi bien l’autorité compétente devra étudier minutieusement quels frais resteront valides quant au traitement externe que mettre sous revue comment chacune entreprise mettra vraiment ces obligations exigées.