À retenir : – apple met à jour les règles de l’app store aux états-unis – les applications peuvent inclure des boutons et des liens externes – l’interdiction d’encourager l’utilisation de méthodes d’achat alternatives est levée – ces changements font suite à une injonction du tribunal – apple prévoit de faire appel du jugement
Apple a révisé les règles de l’App Store aux États-Unis à la suite de sa défaite dans le différend juridique avec Epic Games. Cette mise à jour fait suite à une décision judiciaire récente qui oblige l’entreprise californienne à assouplir certaines restrictions relatives aux liens externes et aux méthodes de paiement alternatives au sein des applications.
Dans un message envoyé aux développeurs, Apple a annoncé que les règles régissant l’examen des applications avaient été modifiées afin de se conformer à cette décision judiciaire. Pour l’instant, ces changements ne concernent que la version américaine de la boutique d’applications.
Voici un aperçu des principales modifications apportées :
– **3.1.1** : Les applications sur l’App Store américain peuvent désormais inclure des boutons, des liens externes ou d’autres appels à l’action pour permettre aux utilisateurs de consulter des collections de NFT détenues par des tiers.
– **3.1.1(a)** : Il n’est plus interdit pour une application sur cet App Store d’inclure ce type d’éléments et aucun droit n’est requis pour le faire.
– **3.1.3** : L’interdiction d’inciter les utilisateurs à recourir à une méthode d’achat autre que celle intégrée ne s’applique plus dans le cadre américain.
– **3.1.3(a)** : Aucun droit associé au lien externe n’est requis pour que les applications incluent ces nouveaux éléments.
Ces ajustements font suite aux critiques sévères émises par la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui a reproché à Apple son manque de conformité avec une injonction antérieure datant de 2021, laquelle demandait qu’Apple permette aux développeurs iOS de rediriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers en dehors de son écosystème.
Apple avait tenté d’éluder cette obligation en instaurant une commission élevée pouvant atteindre 27 % sur les achats effectués hors du cadre traditionnel de l’App Store, ce qui avait été jugé inacceptable par le tribunal correspondant.
Bien qu’Apple ait déclaré respecter cette décision judiciaire, elle a également indiqué son intention d’interjeter appel car elle conteste le jugement rendu contre elle
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