La justice rejette la demande d’apple sur l’app store

À retenir :
– Rejet de la demande d’Apple pour suspendre les modifications de l’App Store.
– Les développeurs peuvent diriger les utilisateurs vers des options de paiement externes.
– La cour a estimé qu’Apple n’a pas prouvé un préjudice irréparable.
– Apple risque de perdre des millions à cause des nouvelles règles.
– Cette décision est bénéfique pour Epic Games et d’autres plateformes.

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La justice américaine rejette la demande d’Apple concernant les changements de l’App Store imposés par Epic Games. La Cour d’appel du neuvième circuit a décidé de ne pas accorder à la firme de Cupertino le sursis qu’elle réclamait pour suspendre les modifications apportées à ses règles concernant l’App Store, suite à une victoire obtenue en mai par Epic Games. Cette décision permet aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des solutions de paiement extérieures à l’App Store via le Web, ce qui signifie qu’Apple ne percevra plus de commissions sur ces transactions.

Dans sa requête d’urgence, Apple avait demandé à la cour de mettre un frein aux changements en attendant un appel complet. Toutefois, celle-ci a estimé qu’Apple n’avait pas prouvé que son appel était susceptible d’être couronné de succès ni que le sursis demandé était justifié. Pour obtenir un tel sursis, Apple devait démontrer un préjudice irréparable et prendre en compte les effets sur toutes les parties prenantes ainsi que l’intérêt public. Après examen approfondi, la cour a conclu que le sursis n’était pas nécessaire.

Apple faisait valoir que cette ordonnance était exceptionnelle et lui imposait d’offrir un accès gratuit à ses produits et services, y compris sa propriété intellectuelle. L’entreprise souhaitait conserver sa capacité à percevoir des commissions sur les achats effectués via des systèmes externes et contrôler l’apparence des liens vers ces options, deux pratiques désormais interdites aux États-Unis. Selon leurs estimations, ces nouvelles règles pourraient leur coûter entre plusieurs centaines de millions et plusieurs milliards de dollars chaque année.

Réagissant à cette décision dans un communiqué officiel, Apple a exprimé sa déception : « Nous sommes déçus de la décision ne pas suspendre l’ordonnance du tribunal de district et nous continuerons à défendre notre cause au cours de la procédure d’appel. » L’entreprise ajoute qu’elle n’est pas du tout en accord avec le jugement initial et souhaite faire en sorte que l’App Store demeure une plateforme avantageuse pour les développeurs tout en garantissant une expérience sûre pour ses utilisateurs.

Cette décision représente ainsi une victoire pour des acteurs comme Epic Games qui ont initié ce litige ainsi que pour d’autres plateformes comme Spotify ou Patreon, leur permettant désormais de promouvoir leurs options de paiement sans frais supplémentaires pour Apple. Cela pourrait inciter davantage de développeurs à contourner les commissions appliquées par l’App Store qui varient entre 15 % et 30 %. Il est important toutefois de noter que ce jugement concerne uniquement le territoire américain ; il ne s’applique donc pas ailleurs dans le monde où des conditions différentes peuvent exister. Par exemple, en Europe, Apple impose une commission pouvant atteindre 27 % sur les achats effectués hors du cadre classique App Store