À retenir : – le tribunal de rotterdam confirme l’abus de position dominante d’apple – imposition de conditions restrictives aux développeurs d’applications – amendes hebdomadaires imposées à apple pouvant atteindre 50 millions d’euros – appel annoncé par apple contre la décision du tribunal – impact potentiel sur les réglementations des app stores à l’échelle mondiale
**App Store : la justice néerlandaise confirme les pratiques anticoncurrentielles d’Apple**
Apple vient de perdre une bataille judiciaire aux Pays-Bas, le tribunal de Rotterdam ayant confirmé que l’entreprise a abusé de sa position dominante en imposant des conditions de paiement restrictives aux développeurs d’applications de rencontres. Cette décision fait suite à une enquête menée par l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), et pourrait avoir des répercussions sur les pratiques liées à l’App Store.
En 2021, l’ACM avait déjà établi qu’Apple enfreignait les règles de concurrence fixées par l’Union européenne. En effet, le fabricant d’iPhone obligeait les développeurs d’applications de rencontres à utiliser son système de paiement intégré tout en interdisant toute redirection vers des méthodes alternatives externes. De plus, Apple prélève des commissions pouvant aller jusqu’à 30 % sur chaque transaction. Le tribunal a validé cette analyse et a reconnu un abus de position dominante.
Suite à cela, dès août 2021, l’ACM avait ordonné à Apple de modifier ses réglementations pour permettre aux développeurs d’inclure des systèmes de paiement alternatifs ou même d’offrir des options externes. Devant ce qu’elle jugeait comme une inaction insuffisante d’Apple, l’autorité a commencé à appliquer des amendes hebdomadaires qui se sont élevées à un total impressionnant de 50 millions d’euros. Ces sanctions demeurent en vigueur avec la récente décision du tribunal.
Face à cette situation, Apple ne compte pas se laisser faire facilement. Dans un communiqué transmis à Reuters, un porte-parole a exprimé : « Cette décision compromet la technologie et les outils que nous avons créés pour aider les développeurs et protéger la confidentialité et la sécurité des utilisateurs. Nous prévoyons de faire appel ». L’entreprise défend fermement son système de paiement qu’elle voit comme essentiel pour garantir la sécurité des utilisateurs tout en simplifiant le processus pour les développeurs.
Cette affaire s’inscrit dans un mouvement plus vaste visant à contrôler les pratiques associées à l’App Store. À travers le monde entier, Apple doit faire face à diverses enquêtes portant sur ses politiques tarifaires et ses commissions imposées aux développeurs. Les régulateurs européens cherchent notammentà assurer une concurrence équitable au sein des magasins d’applications et cette affaire néerlandaise pourrait avoir un impact significatif sur d’autres juridictions également.
