La justice autorise apple à prélever une commission sur les liens externes

À retenir :
– La Cour d’appel des États-Unis a statué en faveur d’Apple concernant les commissions.
– Apple peut percevoir une commission raisonnable sur les achats via des liens externes.
– Le montant exact de la commission sera déterminé par le tribunal de district.
– Apple obtient le droit de contrôler l’apparence des liens sortants dans les applications iOS.
– Des règles de design ont été établies pour équilibrer la visibilité entre options intégrées et externes.

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La justice américaine a pris une décision significative concernant les applications iOS, en affirmant qu’Apple peut légitimement percevoir une commission sur les achats effectués via des liens externes. Cette décision de la Cour d’appel des États-Unis, rapportée par Reuters, annule partiellement certaines sanctions antérieures imposées au géant technologique dans le cadre de son conflit avec Epic Games. Toutefois, la question du montant précis de cette commission sera renvoyée devant un tribunal de district.

Ce jugement marque une évolution importante pour l’économie de l’App Store. Depuis avril dernier, Apple avait été contraint d’autoriser les développeurs à insérer des liens vers des options d’achat hors application sans pouvoir percevoir de commission sur ces transactions. Aujourd’hui, la Cour d’appel considère qu’Apple doit pouvoir récupérer ses coûts liés à la coordination et obtenir compensation pour l’utilisation de sa propriété intellectuelle. Les juges ont précisé que le calcul de cette commission devra s’appuyer uniquement sur les frais nécessaires à la gestion des liens externes ainsi que sur la valeur réelle attachée à la propriété intellectuelle. Ils ont également souligné que les coûts relatifs à la sécurité et à la confidentialité ne devront pas être pris en compte dans ce calcul.

Cependant, cette facturation ne prendra pas effet immédiatement puisque le dossier doit retourner devant le tribunal de district qui déterminera un montant approprié. La Cour encourageait Apple et Epic Games à parvenir rapidement à un accord, rappelant qu’Apple avait précédemment proposé une commission exorbitante de 27 %, considérée comme dissuasive et contraire aux principes initiaux établis.

En plus des implications financières, cette décision permet également à Apple d’avoir un mot à dire sur l’apparence des liens sortants intégrés dans ses applications. Bien que l’entreprise ne puisse pas interdire ces redirections totalement, elle est désormais autorisée à réguler leur présentation afin qu’elles ne nuisent pas à son propre système de paiement.

Parmi les nouvelles règles concernant le design validées par la justice figurent plusieurs points importants :

– **Visibilité équilibrée** : Apple a le droit d’interdire aux développeurs d’afficher les liens externes plus clairement que leurs propres options d’achat intégrées dans les applications. – **Norme minimale** : En contrepartie, il est impératif qu’Apple assure que ces boutons externes possèdent au moins des caractéristiques visuelles comparables aux siens. – **Langage et contenu** : L’entreprise conserve aussi son droit de restreindre l’usage de certains termes jugés contraires à ses standards généraux.

La Cour a maintenu le reste des injonctions antérieures tout en confirmant qu’Apple avait agi auparavant pour rendre difficile l’utilisation des liens externes. Cela justifie ainsi le maintien d’une surveillance judiciaire rigoureuse quant au respect de ces nouvelles directives mises en place par court.