Apple et epic games demandent un report des échéances judiciaires

À retenir :
– Apple et Epic Games demandent un gel de la procédure judiciaire.
– La demande vise à suspendre les échéances actuelles du contentieux.
– La Cour suprême est au centre de l’affaire concernant les commissions sur les paiements externes.
– Un nouveau calendrier pour le dépôt de documents est proposé jusqu’en juillet 2026.
– L’affaire pourrait avoir un impact significatif sur l’App Store d’Apple.

---

Apple et Epic Games ont conjointement sollicité un report des délais dans le cadre de leur litige concernant l’App Store. La société Apple veut obtenir une suspension totale de la procédure en attendant la décision de la Cour suprême sur l’affaire relative aux commissions appliquées pour les paiements externes.

La requête conjointe, rapportée par 9to5Mac, vise à mettre en pause la procédure sous l’égide de la juge Yvonne Gonzalez Rogers. Si cette demande est acceptée, les délais actuels seront suspendus. Cela inclut notamment le dépôt qu’Apple devait réaliser le 6 juillet pour appliquer la décision émanant du neuvième circuit judiciaire. Bien que ces délais ne soient pas complètement annulés, ils seront temporairement ralentis jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise concernant la demande de gel soumise par Apple.

Le calendrier révisé serait ainsi le suivant : – 6 juillet 2026 : soumission par Apple de sa demande de suspension complète – 10 juillet 2026 : réponse d’Epic Games – 13 juillet 2026 : réplique d’Apple

Sans ce report, Apple aurait dû fournir des documents supplémentaires d’ici le 16 juillet 2026. Epic Games aurait ensuite eu jusqu’à environ mi-septembre pour répondre avant qu’Apple ne puisse répliquer dans un délai supplémentaire jusqu’à environ mi-octobre.

Par cette demande commune, les deux parties cherchent à apaiser temporairement le calendrier immédiat tout en maintenant leur opposition ferme.

Au cœur du conflit demeure l’examen par la Cour suprême des États-Unis qui a accepté d’évaluer si Apple avait enfreint une injonction initiale en imposant une commission de 27 % sur les achats réalisés via des liens vers des paiements externes sur iOS. Cependant, elle a refusé d’examiner à nouveau l’application universelle de cette injonction – un élément clé pour Apple qui souhaite éviter toute application précipitée des mesures susceptibles d’être redéfinies ultérieurement.

La juge Elena Kagan avait déjà rejeté une précédente demande de sursis formulée par Apple, maintenant ainsi une tension judiciaire significative autour du fabricant d’iPhone. La requête actuelle représente donc une tentative pour retravailler leur stratégie dans ce dossier complexe qui dure depuis 2020 entre les deux géants technologiques et qui rentre dans une phase plus technique mais restant cruciale pour l’avenir de l’App Store. Si Yvonne Gonzalez Rogers accepte ce report, il faudra attendre que se déclare si la procédure doit être entièrement gelée jusqu’au jugement prévu par la Cour suprême dont le prochain mandat commence en octobre