À retenir : – Apple dépose son mémoire devant la Cour suprême des États-Unis. – Objectif : annuler la décision sur l’obligation de modifier les règles de l’App Store. – Le conflit débute avec l’injonction de 2021 pour autoriser les paiements externes. – Une audience est prévue en 2027 concernant le dossier. – L’arrêt pourrait redéfinir les commissions appliquées par Apple.
Le bras de fer entre Apple et Epic Games entre dans une nouvelle phase. Apple a récemment présenté son mémoire devant la Cour suprême des États-Unis, visant à annuler la décision qui l’oblige à modifier certaines règles de l’App Store américain pour outrage au tribunal. Une victoire pourrait permettre à l’entreprise de retrouver un fonctionnement similaire à celui d’avant 2025.
Au cœur de ce conflit se trouve l’exigence faite à Apple d’autoriser les développeurs à faire rediriger les utilisateurs vers des solutions de paiement externes. Bien que Cupertino ait commencé cette ouverture, il prélève par ailleurs une commission variant entre 12 % et 27 % sur ces transactions. Epic Games avait alors saisi la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui avait conclu en avril 2025 qu’Apple avait enfreint son injonction.
Aujourd’hui, Apple argue qu’aucun tribunal ne devrait pouvoir déclarer un outrage civil basé sur une interprétation générale d’une injonction dont le texte n’interdit pas clairement le comportement en question. La firme met en avant que l’ordonnance initiale était très concise, ne faisant pas mention explicite des commissions autorisées ou interdites.
La Cour suprême va examiner cette affaire après que la cour d’appel du neuvième circuit ait validé la condamnation, incitant ainsi Apple à porter le dossier devant elle. Une audience est prévue pour 2027, avec un mémoire de réponse attendu de la part d’Epic Games en novembre prochain. Parallèlement, il reste encore à déterminer quel taux de commission Apple pourrait appliquer aux achats effectués hors de l’App Store, après qu’il a été décidé qu’une interdiction totale serait excessivement restrictive. Récemment, Apple a suggéré un taux pouvant atteindre jusqu’à 15 %.
L’arrêt rendu par la Cour suprême pourrait donc avoir un impact significatif sur les relations économiques entre Apple, les développeurs et les systèmes de paiement alternatifs aux États-Unis
