Epic games accuse apple de contournement d’injonction judiciaire

À retenir :

• Epic Games demande à la Cour suprême des États-Unis de confirmer la condamnation d’Apple.
• Le conflit entre Epic Games et Apple dure depuis 2020.
• Apple a imposé une commission de 27 % sur les paiements externes malgré une injonction judiciaire.
• La juge Yvonne Gonzalez Rogers a déclaré qu’Apple n’avait pas respecté l’injonction.
• La décision de la Cour suprême est attendue pour le 11 janvier 2027.

Epic Games a sollicité la Cour suprême des États-Unis pour confirmer la condamnation d’Apple, jugé coupable de ne pas avoir respecté une injonction judiciaire concernant les paiements effectués sur l’App Store. L’entreprise derrière Fortnite accuse Apple d’avoir volontairement enfreint cette décision en imposant des commissions et des restrictions aux développeurs souhaitant recourir à des systèmes de paiement externes. Cette action fait suite au recours engagé par Apple en septembre et marque une nouvelle étape dans un conflit qui oppose les deux géants depuis 2020, avec une audience prévue devant la plus haute juridiction américaine le 11 janvier 2027.

À lire aussi : Lancement du homeview d’apple sans le français canadien

Ce litige a débuté avec une décision rendue en 2021, interdisant à Apple d’empêcher les développeurs de rediriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement extérieures à l’App Store. Bien qu’Apple ait officiellement autorisé ces redirections, elle a mis en place une commission pouvant atteindre 27 % sur les achats réalisés via ces moyens alternatifs, accompagnée de plusieurs restrictions sur leur présentation. Epic Games soutient que ces conditions rendaient peu attrayants économiquement les paiements tiers : la commission de 27 %, combinée aux frais facturés par les prestataires externes, pouvait dépasser plus de 30 % prélevés par Apple sur les achats intégrés.

La situation s’est accentuée lorsque la juge Yvonne Gonzalez Rogers, en avril 2025, a conclu qu’Apple n’avait pas respecté son injonction et avait été reconnue coupable d’outrage civil. La décision relevait plusieurs problèmes majeurs : il aurait été reproché à Apple d’avoir tenté de dissimuler des documents internes, d’avoir présenté un rapport économique contestable pour justifier sa commission et d’avoir donné des témoignages trompeurs. La juge avait même noté que le vice-président financier d’Apple avait menti sous serment concernant la date à laquelle cette commission avait été décidée.

De son côté, Apple défend une position différente face à cette interprétation. Selon elle, l’injonction ne prohibait pas explicitement l’application d’une commission sur les achats réalisés hors de l’App Store. Ainsi, elle considère qu’elle ne peut être sanctionnée pour une pratique qui n’était pas clairement interdite dans le texte initial. Epic Games conteste fermement cet argument ; dans son document soumis auprès de la Cour suprême américaine, le créateur du jeu Fortnite argue qu’une entreprise ne peut éluder une injonction simplement en modifiant ses règles afin d’obtenir un résultat similaire.

L’entreprise demande donc que la Cour suprême maintienne la condamnation ou renvoie le cas devant des instances inférieures si différents critères juridiques sont retenus pour examiner ce litige. En juin dernier, la Cour suprême a accepté d’examiner le recours formulé par Apple mais uniquement concernant le critère juridique nécessaire pour établir un outrage civil envers l’injonction puisque cela ne concerne pas directement le montant des commissions potentielles qu’Apple pourrait appliquer sur ces achats externes ; ce point faisant également l’objet d’une procédure distincte devant un tribunal californien.

Pour conclure cette phase judiciaire délicate, Apple doit soumettre son ultime mémoire avant le 14 décembre prochain et ensuite présenter ses arguments face aux juges lors du délibéré prévu pour janvier 2027. Les répercussions potentielles pourraient être significatives quant à la façon dont Apple devra gérer les paiements alternatifs sur son App Store tant aux États-Unis qu’à l’échelle mondiale.