À retenir : – une juge a débouté l’application musi dans sa plainte contre apple – apple peut supprimer des applications avec ou sans motif – la juge a confirmé que le contrat développeur d’apple permet ces suppressions – musi avait contesté les allégations de mauvaise foi d’apple – des sanctions ont été imposées au cabinet d’avocats de musi
Une juge américaine a débouté l’application de musique Musi dans sa plainte contre Apple, affirmant que la société peut retirer des applications de l’App Store sans avoir à fournir de justification. La décision rendue par la juge Eumi Lee du tribunal du district nord de Californie pourrait établir un précédent en matière de suppression d’applications.
Musi, qui est une application gratuite permettant d’accéder à des morceaux directement via YouTube, avait été mise en cause suite à une demande de Google pour son retrait en 2024, considérant qu’elle enfreignait les conditions d’utilisation de sa plateforme. L’application contestait cette accusation, arguant que son fonctionnement était similaire à celui d’un utilisateur naviguant sur YouTube via un navigateur web.
Dans sa décision, la juge Lee s’est basée sur le contrat de licence du programme développeur d’Apple. Elle a indiqué qu’Apple est dans son droit pour cesser la distribution et le téléchargement de [l’application Musi] à tout moment, avec ou sans motif, tant qu’un préavis est donné. Selon le tribunal, Apple avait bien respecté cette obligation en notifiant Musi.
En outre, Musi a prétendu qu’Apple avait agi avec malveillance en s’appuyant sur des preuves douteuses pour justifier le retrait. Le cabinet d’avocats Winston Strawn a même fait allusion à un accord secret entre Apple et certains acteurs non nommés du secteur musical. Toutefois, la juge Lee a rejeté ces accusations tout en partiellement acceptant une demande de sanctions formulée par Apple contre le cabinet Winston Strawn. Elle a conclu que les avocats avaient avancé des allégations infondées après deux mois d’investigations comprenant des témoignages et l’examen de documents internes.
La juge a précisé qu’il s’agit là d’un cas exceptionnel où les sanctions prévues sont justifiées et appropriées. En conséquence, le cabinet devra rembourser à Apple les honoraires et frais juridiques associés à cette procédure. Cette décision affirme clairement que selon le contrat développeur d’Apple, celui-ci possède le droit souverainement retiré toute application sans avoir besoin d’en expliquer les raisons dès lors que les préavis contractuels sont respectés
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