Apple a le droit de retirer des applications de l’app store sans motif

À retenir :

• une juge a débouté l’application musi dans sa plainte contre apple
• apple peut supprimer des applications avec ou sans motif
• la juge a confirmé que le contrat développeur d’apple permet ces suppressions
• musi avait contesté les allégations de mauvaise foi d’apple
• des sanctions ont été imposées au cabinet d’avocats de musi

Une juge américaine a débouté l’application de musique Musi dans sa plainte contre Apple, affirmant que la société peut retirer des applications de l’App Store sans avoir à fournir de justification. La décision rendue par la juge Eumi Lee du tribunal du district nord de Californie pourrait établir un précédent en matière de suppression d’applications.

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Musi, qui est une application gratuite permettant d’accéder à des morceaux directement via YouTube, avait été mise en cause suite à une demande de Google pour son retrait en 2024, considérant qu’elle enfreignait les conditions d’utilisation de sa plateforme. L’application contestait cette accusation, arguant que son fonctionnement était similaire à celui d’un utilisateur naviguant sur YouTube via un navigateur web.

Dans sa décision, la juge Lee s’est basée sur le contrat de licence du programme développeur d’Apple. Elle a indiqué qu’Apple est dans son droit pour cesser la distribution et le téléchargement de [l’application Musi] à tout moment, avec ou sans motif, tant qu’un préavis est donné. Selon le tribunal, Apple avait bien respecté cette obligation en notifiant Musi.

En outre, Musi a prétendu qu’Apple avait agi avec malveillance en s’appuyant sur des preuves douteuses pour justifier le retrait. Le cabinet d’avocats Winston Strawn a même fait allusion à un accord secret entre Apple et certains acteurs non nommés du secteur musical. Toutefois, la juge Lee a rejeté ces accusations tout en partiellement acceptant une demande de sanctions formulée par Apple contre le cabinet Winston Strawn. Elle a conclu que les avocats avaient avancé des allégations infondées après deux mois d’investigations comprenant des témoignages et l’examen de documents internes.

La juge a précisé qu’il s’agit là d’un cas exceptionnel où les sanctions prévues sont justifiées et appropriées. En conséquence, le cabinet devra rembourser à Apple les honoraires et frais juridiques associés à cette procédure. Cette décision affirme clairement que selon le contrat développeur d’Apple, celui-ci possède le droit souverainement retiré toute application sans avoir besoin d’en expliquer les raisons dès lors que les préavis contractuels sont respectés