À retenir : – Apple doit rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande. – La décision émane de la Cour de justice de l’Union européenne. – Cette somme correspond à des arriérés fiscaux indus. – La Commission européenne avait ordonné ce remboursement en 2016. – Apple a bénéficié d’avantages fiscaux illégaux entre 2003 et 2014.
Le tribunal de l’Union européenne a confirmé qu’Apple doit rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, une décision rendue publique seulement un jour après l’annonce des nouveaux iPhone 16. Cette affaire a été tranchée en faveur de la Commission européenne, qui avait précédemment ordonné au géant technologique de restituer cette somme considérée comme des arriérés fiscaux.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute instance judiciaire du continent, a statué qu’Apple avait bénéficié d’avantages fiscaux indus, qualifiés d’aide d’État illégale. Ce litige remonte à 2016 lorsque la Commission avait demandé le remboursement des 13 milliards d’euros dus par Apple à l’Irlande. Cette somme représente les bénéfices générés grâce à un régime fiscal particulièrement favorable entre 2003 et 2014. À cette époque, Apple avait rapatrié ses revenus pour toute l’Europe ainsi que pour certaines régions comme l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Inde.
Selon la Commission européenne, la filiale irlandaise d’Apple avait pu profiter d’un taux d’imposition effectif très faible sur ses bénéfices européens : seulement 1% en 2003 et même descendu à un minime 0,005% en 2014. Toutefois, en première instance en 2020, le Tribunal de l’Union européenne avait annulé cette décision historique prise par les autorités européennes dans ce dossier délicat qui concernait Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la concurrence.
Un rebondissement est survenu en novembre dernier avec les recommandations du procureur général Giovanni Pitruzzella qui remettait en question le verdict initial et proposait que le dossier soit réexaminé par le Tribunal européen. Cependant, cette fois-ci, la CJUE n’a pas suivi cet avis et a définitivement tranché sur ce différend. Dans son communiqué récent, elle affirme que « l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer
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