À retenir : – Apple demande la levée du secret sur une injonction britannique. – Le gouvernement invoque une politique de non-confirmation. – Une seconde injonction vise uniquement les utilisateurs britanniques. – La Protection avancée des données empêche l’accès aux sauvegardes chiffrées. – Le tribunal devra se prononcer sur la politique de secret du gouvernement.
Apple a récemment saisi un tribunal britannique afin de lever le voile sur une nouvelle injonction qui exigerait qu’elle facilite l’accès aux sauvegardes chiffrées iCloud de ses utilisateurs au Royaume-Uni. Lors de l’audience du 17 septembre, la question de la légalité de cette demande n’a pas été tranchée, car elle était centrée sur le refus du gouvernement d’admettre ou de démentir publiquement l’existence d’une telle injonction. Ce dossier est actuellement examiné par l’Investigatory Powers Tribunal, une juridiction spécialisée dans les litiges liés aux services de renseignement et à la surveillance.
Apple conteste cette situation tout en étant limitée par les règles entourant les Technical Capability Notices, ce qui l’empêche d’exposer publiquement les détails spécifiques qu’elle remet en question. Du côté du gouvernement, on se réfère à une politique appelée « neither confirm nor deny », qui consiste à ne jamais admettre ni démentir l’existence d’une injonction particulière. Au cours des débats, Ben Jaffey, avocat représentant Apple ainsi que les organisations Privacy International et Liberty, a fait valoir que ce secret porte atteinte au principe fondamental de transparence judiciaire. Il a également souligné que le secret était devenu difficilement tenable puisque des responsables américains ainsi que des sources britanniques avaient déjà abordé le sujet.
Le juge devra décider s’il est acceptable pour le gouvernement de continuer à maintenir cette position générale. Cependant, Londres défend son interprétation en affirmant qu’abandonner cette politique permettrait à des acteurs malveillants d’identifier quelles entreprises reçoivent des injonctions. Le gouvernement présente également l’accès aux données comme essentiel dans la lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité sans toutefois faire référence au cas spécifique d’Apple.
Ce conflit trouve son origine dans une première demande formulée en janvier 2025 visant les sauvegardes chiffrées tant des clients britanniques qu’américains. Bien que cette première injonction ait été retirée après plusieurs mois de discussions avec les autorités américaines, une nouvelle demande aurait été adressée à Apple en juillet 2026 spécifiquement limitée aux clients situés au Royaume-Uni. Dans un précédent article publié en août, nous avons expliqué pourquoi Apple contestait cette exigence britannique relative à une « backdoor ». L’audience récente a précisé davantage sa position : non seulement Apple cherche-t-elle l’annulation complète de cette injonction, mais elle conteste aussi la restriction qui lui interdit d’en débattre ouvertement.
Le service concerné est celui appelé Protection avancée des données qui applique un chiffrement renforcé sur diverses catégories stockées dans iCloud. Grâce à ce système, Apple ne possède pas les clés nécessaires pour déchiffrer ces sauvegardes ; toute obligation d’accès impliquerait donc des modifications techniques majeures plutôt qu’une simple divulgation d’informations déjà accessibles par la société. La firme insiste sur son refus catégorique de créer une porte dérobée ; selon elle, toute faille conçue pour répondre aux exigences gouvernementales pourrait également être exploitée par des criminels ou même par des États hostiles.
En février 2025, Apple avait décidé retirer cette protection renforcée pour tous nouveaux utilisateurs britanniques afin limiter ses capacités locales sans cependant garantir automatiquement que toutes les sauvegardes existantes seraient accessibles au gouvernement britannique.
Il convient aussi de noter que ce débat dépasse largement les frontières anglaises ; ailleurs comme au Canada par exemple où récemment auprès du projet C-22 lancé par le gouvernement fédéral concernant la réglementation autour du chiffrement,, Apple et Google ont exprimé leurs préoccupations face aux risques potentiels encourus quant à la sécurité générale si cela devait aboutir sur certaines obligations imposées.
La prochaine décision rendue par le tribunal portera exclusivement sur la question du secret entretenu par le gouvernement alors même que tout examen approfondi relatif à l’injonction elle-même pourrait prendre jusqu’à 2027 avant sa complète résolution officielle pour savoir si celle-ci sera maintenue ou non quant aux règles mises en place autour sécuritaires utilisateur auxquelles elles sont censées s’appliquer actuellement .
Extraterestre un peu perché du haut de ma soucoupe, j'aide la bande avec mes articles d'un très haut niveau orthographique. Je suis moi aussi passionné de high tech depuis que mon modem 56K faisait pas mal de bruit en chargeant mon AOL illimité.
