Apple contraint d’ouvrir l’iPhone aux applications tierces en Australie

À retenir :

• Décision de justice fédérale australienne ordonnant des changements pour Apple.
• Ouverture de l’iPhone aux boutiques d’applications et systèmes de paiement alternatifs.
• Interdiction pour Apple d’imposer des obstacles disproportionnés aux applications tierces.
• Retour de Fortnite sur l’App Store sous certaines conditions.
• Possibilité pour Apple de faire appel et demander une prolongation.

Apple sera contraint d’ouvrir l’iPhone aux applications tierces et aux systèmes de paiement alternatifs en Australie à partir du 1er mars 2027. Cette décision émane de la justice fédérale australienne, suite à un long conflit entre Apple et Epic Games concernant les règles de l’App Store. L’entreprise a déjà annoncé son intention de faire appel.

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Dans une décision détaillée sur 235 pages, le juge Jonathan Beach évoque le pouvoir de marché considérable qu’Apple détient dans la distribution d’applications iOS ainsi que pour les paiements intégrés. Le tribunal a reproché à Apple d’avoir utilisé ses contrats avec les développeurs et ses règles concernant l’App Store pour restreindre la concurrence. Parmi les pratiques mises en avant figurent :

• L’interdiction des téléchargements et installations d’applications hors de l’App Store.
• L’empêchement pour les développeurs de distribuer leurs applications par des voies alternatives.
• L’imposition du système de paiement intégré d’Apple.
• L’interdiction des liens vers d’autres méthodes de paiement.
• La condition que tout contenu acheté ailleurs doive également transiter par le système de paiement intégré à Apple.
• La limitation pour les développeurs dans la gestion directe des remboursements.

Le tribunal a également pris en compte les actions contre Epic Games en 2020, telles que le retrait du jeu Fortnite de l’App Store et la résiliation du compte développeur d’Epic Games. Ces mesures ont été jugées comme illustrant parfaitement l’application des restrictions contestées.

Les changements imposés à Apple incluent plusieurs obligations destinées à permettre aux développeurs une plus grande flexibilité dans la distribution et la monétisation de leurs applications :

• Autoriser des boutiques alternatives ainsi que le sideloading, permettant aux utilisateurs australiens d’installer des applications provenant de sites web ou App Stores tiers sur leur iPhone.
• Accepter divers systèmes de paiement afin que les développeurs puissent utiliser des solutions concurrentes, même dans les applications présentes sur l’App Store.
• Permettre aux applications d’inclure des liens vers diverses méthodes externes pour effectuer des paiements.
• Offrir accès aux outils nécessaires au développement afin que la distribution alternative bénéficie des mêmes conditions qu’au sein de l’App Store.
• Limiter certaines commissions et envoyer un signal fort contre discrètes barrières financières qui pourraient décourager ces canaux alternatifs.

De plus, il est prévu que Fortnite ainsi que toute autre application éligible développée par Epic Games puisse revenir sur l’App Store australien, sous réserve qu’Epic respecte toutes conditions imposées. Ce retour doit avoir lieu dès qu’Epic adressera une demande écrite à Apple.

Cependant, cette annonce ne signifie pas qu’Apple va appliquer sans contester ces nouvelles directives. Un porte-parole a déclaré : « Nous demanderons la suspension de cette décision et ferons appel afin de trouver une solution qui respecte notre propriété intellectuelle tout en protégeant l’expérience sûre attendue par nos utilisateurs. »

Malgré cela, Apple pourra conserver certains contrôles automatisés relatifs à la sécurité ainsi qu’à la confidentialité lors du déploiement d’applications distribué hors store officiel. Néanmoins, il lui est interdit d’imposer trop obstacles ou bloquer indûment ces applications.

Le tribunal a aussi rejeté une demande visant à étendre ces mesures au niveau mondial ; elles s’appliquent uniquement aux comptes configurés en Australie. Pour sa part, Epic Games voit cela comme un succès tant pour les développeurs australiens que pour leurs utilisateurs ; elle se réjouit également du fait qu’Apple devra prendre en charge 85 % des frais juridiques liés au procès initial.

Enfin, on note beaucoup similaires avec ce qui existe déjà au sein de l’Union européenne grâce au DMA (Digital Markets Act) ainsi que dans plusieurs autres régions