À retenir : – Apple souhaite suspendre la procédure en cours contre Epic Games. – La compagnie craint que la décision de la Cour suprême n’affecte le cadre juridique du litige. – Epic Games doit répondre à Apple d’ici le 10 juillet. – Une décision immédiate pourrait avoir des conséquences sur la commission de 27 % pour les achats externes. – Le conflit entre Apple et Epic Games dure depuis 2020.
Apple contre Epic Games : Apple demande une suspension de la procédure
Apple a récemment déposé une demande visant à suspendre la procédure dans son litige avec Epic Games. L’objectif de cette démarche est d’éviter toute avancée concernant la commission de 27 % appliquée aux achats réalisés via des liens externes sur les applications iOS, tant que la Cour suprême des États-Unis n’a pas statué sur sa condamnation pour outrage. Epic Games a jusqu’au 10 juillet pour répondre, et Apple aura alors jusqu’au 13 juillet pour répliquer. Si la juge Yvonne Gonzalez Rogers refuse cette demande de suspension, Apple sera tenu de soumettre sa proposition relative à la commission dans les 24 heures suivant cette décision.
Dans ses arguments, Apple souligne que toute la procédure repose sur un fondement juridique qui pourrait être remis en question. La Cour suprême a accepté d’examiner le cas lié à l’outrage, bien qu’elle ait décliné l’opportunité d’étudier la portée universelle de l’injonction initiale. Pour Apple, avancer maintenant concernant le niveau de commission reviendrait à introduire une nouvelle phase du dossier basée sur un contexte potentiellement instable au regard des décisions futures.
Une procédure devenue fragile
Dans sa motion, Apple met en avant que le verdict de la haute cour pourrait modifier l’ensemble du cadre du litige. Le fabricant d’iPhone indique que si la Cour suprême devait infirmer ou annuler le jugement du neuvième circuit confirmant l’outrage, cela priverait le tribunal de district d’un socle solide pour poursuivre une procédure complexe concernant les commissions sur les achats redirigés hors de l’App Store.
L’argumentation présentée par Apple repose sur plusieurs points clés :
1. La poursuite actuelle dépend uniquement du jugement du neuvième circuit validant l’outrage ; si ce jugement est annulé ou perdu en valeur, les débats autour de cette commission perdent tout fondement.
2. La Cour suprême peut aussi clarifier les implications de l’injonction initiale, impactant directement les questions relatives aux paiements externes.
3. Un éventuel renvoi ultérieur vers le neuvième circuit pourrait générer une nouvelle décision intermédiaire.
En outre, Apple insiste sur le risque procédural qu’entraînerait une enquête technique immédiate sur le taux de commission alors même que c’est cet appel qui est actuellement examiné par la Cour suprême. En somme, elle souhaite geler le dossier avant qu’un nouveau débat substantiel ne s’engage sur des bases susceptibles d’être modifiées.
Un conflit sans fin prolongé
Cette requête prolonge un affrontement qui se déroule depuis 2020 autour des règles régissant l’App Store et du contrôle exercé par Apple sur les méthodes de paiement utilisées par ses utilisateurs. Le sujet sensible demeure aujourd’hui cette fameuse commission de 27 % appliquée pendant les transactions effectuées via des liens externes — instaurée suite à une injonction en 2021.
La décision imminente rendue par Yvonne Gonzalez Rogers déterminera rapidement si ce débat va reprendre immédiatement ou s’il entre dans une phase d’attente prolongée durant plusieurs mois. Si un délai est accordé, tous les éléments seront suspendus en attendant l’arrêt rendu par la Cour suprême ; sinon, Apple devra réagir quasi instantanément face au point critique du dossier : celui déterminant quels tarifs elle peut encore imposer hors de son propre système bancaire.
Rédacteur en chef de Kame House, Nicolas est un passionné des nouvelles technologies et des jeux vidéos depuis toujours. Roule fièrement en Tesla Model 3 depuis 2022 !
