À retenir : – La Commission européenne annonce qu’Apple enfreint le DMA avec ses nouvelles règles sur les App Store tiers – La Commission enquête sur les conditions commerciales alternatives d’Apple pour les développeurs d’applications – Apple dispose d’un délai pour répondre avant une décision finale en mars 2025 – La Commissaire européenne Margrethe Vestager s’apprête à faire plier Apple pour les frais appliqués aux applications des App Store alternatifs – Les règles actuelles de l’App Store empêchent les développeurs de proposer des prix alternatifs ou des canaux de distribution dans leurs applications
La Commission européenne vient de confirmer que Apple contrevient au DMA en ce qui concerne la gestion des App Store tiers sur iOS. Les nouvelles règles anti-contournement mises en place par Apple semblent ne pas être conformes à la loi sur les marchés numériques. En plus des enquêtes concernant les conditions commerciales alternatives pour les développeurs, notamment les frais de technologie et la complexité d’installation des boutiques applicatives alternatives, Apple risque une amende pouvant atteindre 10% de ses revenus mondiaux si aucune mesure n’est prise avant mars 2025.
La Commissaire européenne Margrethe Vestager semble déterminée à faire plier Apple une fois de plus, cette fois-ci concernant les frais appliqués aux applications provenant des App Store alternatifs. La législation actuelle exige que les développeurs puissent informer les utilisateurs des options d’achat alternatives sans frais supplémentaires, ce qu’Apple ne permettrait pas selon la Commission européenne.
En effet, les règles actuelles de l’App Store empêcheraient les développeurs de proposer des prix ou canaux de distribution alternatifs dans leurs applications, même en incluant un simple lien web. De plus, la Commission se penche sur les frais de technologie imposés par Apple ainsi que sur le processus complexe d’installation des marchés d’applications alternatifs pour vérifier leur conformité avec le DMA.
Il semble donc que la situation soit compliquée pour Apple, surtout si l’on considère que l’entreprise pourrait être contrainte à facturer uniquement les frais d’installation initiaux pour ces boutiques alternatives sans prélever ensuite une commission sur chaque transaction effectuée. L’enquête porte également sur les critères d’éligibilité mis en place par Apple pour permettre aux développeurs de proposer leurs applications en dehors de l’App Store
