Apple france condamné pour abus de position dominante sur le suivi publicitaire

À retenir :
– Apple France affiché la condamnation sur son site Internet.
– Amende de 150 millions d’euros imposée par l’Autorité de la concurrence.
– Dispositif ATT rend le refus du suivi publicitaire complexe pour les applications tierces.
– L’Autorité a jugé les modalités du dispositif ATT non nécessaires et non proportionnées.
– Apple fait appel de la décision tout en maintenant son soutien à la protection des données.


Apple France a récemment mis à jour la page d’accueil de son site Internet pour afficher la condamnation liée au suivi publicitaire, concernant son dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT). En mars, l’Autorité de la concurrence avait imposé à Apple une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le domaine de la publicité sur applications mobiles sous iOS.

Cette sanction concerne le dispositif ATT, qui exige que les applications tierces obtiennent le consentement des utilisateurs avant d’effectuer un suivi publicitaire. L’Autorité a reproché à Apple d’avoir imposé des conditions plus strictes aux éditeurs tiers par rapport à celles appliquées à ses propres services, ce qui crée une distorsion dans la concurrence. En pratique, il était plus difficile pour les utilisateurs de refuser le suivi publicitaire sur les applications externes, impactant ainsi leur modèle économique fondé sur la publicité tout en favorisant les services proposés par Apple.

Apple france condamné pour abus de position dominante sur le suivi publicitaire
Bien que l’Autorité ait reconnu que l’objectif visant à protéger la vie privée ne soit pas discutable en soi, elle a estimé que les modalités d’application du dispositif ATT n’étaient ni nécessaires ni proportionnées. Elle a demandé qu’Apple publie un résumé de sa décision sur son site pendant sept jours sans toutefois exiger des modifications immédiates au système ATT.

Apple france condamné pour abus de position dominante sur le suivi publicitaire
En réponse, Apple fait maintenant appel de cette décision. Sur son site français, on peut lire : « L’Autorité de la concurrence française a condamné Apple pour la mise en œuvre du dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT). Apple fait appel de cette décision. » Un lien renvoie vers le résumé détaillé.

Apple france condamné pour abus de position dominante sur le suivi publicitaire
Dans sa réaction, Apple souligne que « la Transparence du suivi par les apps (ATT) permet à nos utilisateurs et utilisatrices de mieux contrôler leurs données personnelles ». La société affirme avoir reçu un large soutien pour cette fonctionnalité tant auprès des consommateurs qu’auprès d’organisations engagées dans la protection des données et d’autorités similaires aux quatre coins du globe. Ils expriment leur profond désaccord avec cette condamnation qui semble contrarier leurs précédentes déclarations affirmant que l’ATT s’inscrit dans un engagement durable en faveur de la protection privée. En conséquence, ils continuent leur lutte pour garantir que chaque utilisateur puisse exercer un contrôle transparent sur ses données

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Drak

Extraterestre un peu perché du haut de ma soucoupe, j'aide la bande avec mes articles d'un très haut niveau orthographique. Je suis moi aussi passionné de high tech depuis que mon modem 56K faisait pas mal de bruit en chargeant mon AOL illimité.

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