Apple propose une commission sur les achats in-app de 15 %

À retenir :
– proposition de commission soumise par apple au tribunal
– 15 % pour les applications standards, 10 % et 5 % pour d’autres catégories
– epic games critique la logique d’apple concernant la commission
– la décision dépendra de l’audience de la cour suprême en octobre
– interdiction judiciaire en vigueur depuis avril 2025 sur les commissions

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Apple a récemment présenté au tribunal de district de Californie une proposition concernant les commissions sur les achats effectués via des liens dans les applications iPhone, redirigeant vers l’extérieur de l’App Store. Le taux proposé s’élève à 15 % pour les applications classiques. Ce sujet crucial sera examiné par la Cour suprême à partir d’octobre.

Dans cette proposition, Apple propose trois niveaux de commission : un taux standard de 15 % pour la plupart des applications, 10 % pour certains partenaires du secteur des médias comme ceux traitant d’actualités et de vidéos, ainsi que pour les mini-apps et abonnements, et seulement 5 % pour les développeurs inscrits au Small Business Program qui génèrent moins d’un million de dollars par an. La société défend son choix en arguant qu’il repose sur une analyse menée par des experts et que ces frais demeurent inférieurs à ceux appliqués par Google. De plus, Apple souligne qu’une commission nulle ne refléterait pas la valeur ajoutée par sa plateforme aux développeurs.

Cependant, Epic Games conteste fermement cette position. Le créateur du célèbre jeu Fortnite avance que « Apple a déposé son document et a admis que, selon la définition des coûts nécessaires donnée par la Cour d’appel du neuvième circuit, il ne facturerait aucun pourcentage pour les achats effectués via des liens renvoyant vers le Web. » Selon Epic Games, ces frais proposés dépassent largement ce qui est permis selon les directives établies par la Cour d’appel dans ce domaine.

Cette proposition se fait dans un contexte judiciaire complexe. En effet, en 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers avait statué qu’Apple avait enfreint ses obligations légales en interdisant toute commission sur les achats effectués via ces liens externes dans ses applications aux États-Unis depuis avril dernier. Cette interdiction a été confirmée en appel malgré une tentative infructueuse d’Apple visant à faire suspendre cette décision. La Cour a également précisé qu’Apple pouvait être indemnisé pour sa propriété intellectuelle mais a renvoyé l’affaire au tribunal de district afin de déterminer précisément le montant des frais applicables.

Ainsi, depuis avril 2025, Apple n’a perçu aucune commission sur ces transactions liées à des liens externes présents dans ses applications en raison de cette interdiction toujours valide. L’entreprise a décidé de contester l’ensemble du procès contre Epic Games devant la Cour suprême qui examinera le dossier dès octobre prochain. Tant que cette audience ne se tiendra pas, la proposition actuelle fixée à 15 % reste soumise à l’examen du tribunal de district dont le verdict dépendra directement du jugement rendu par la Cour suprême concernant les limites imposées précédemment à Apple