Condamnation de spliiit pour partage d’abonnements par apple, netflix et disney

À retenir :
– Spliiit condamné à verser 785 000 euros pour concurrence déloyale.
– Le tribunal confirme la violation des CGU d’Apple, Netflix et Disney.
– Spliiit reconnu complice de contrefaçon de marque.
– Les demandes d’Amazon et autres plateformes traitées dans le jugement.
– Spliiit envisage de faire appel de la décision.

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Le tribunal judiciaire de Paris a récemment rendu une décision défavorable pour la plateforme Spliiit, l’obligeant à verser 785 000 euros à Apple, Netflix et Disney. Cette somme est destinée à couvrir les dommages liés à des accusations de concurrence déloyale, contrefaçon de marque et complicité dans la violation des conditions générales d’utilisation (CGU) de ces entreprises, en raison du service de partage d’abonnements proposé par Spliiit.

Fondée en 2019, Spliiit permet aux utilisateurs de partager leur accès à environ 300 services en ligne en échange d’une commission. Les géants du secteur avaient averti Spliiit dès juillet 2021, arguant que ce type de partage entre inconnus contrevenait à leurs CGU. Après un échec dans une action rapide en justice l’année précédente et des négociations infructueuses, le tribunal a finalement tranché sur cette question complexe dans un jugement détaillé.

Sur le sujet des CGU, le tribunal a été clair : selon ses analyses, les termes tels que « famille » chez Apple ou « foyer » chez Netflix ne peuvent inclure que des personnes ayant un lien familial ou affectif direct. En ce qui concerne Disney, bien que ses CGU antérieures manquaient de clarté sur le sujet du partage d’accès, il est estimé qu’un individu raisonnable devrait interpréter ces conditions comme autorisant uniquement le partage avec les membres immédiats de sa famille.

La décision ne se limite pas seulement au respect des CGU. En effet, Spliiit avait annoncé publiquement avoir établi des relations avec plusieurs autres plateformes pour optimiser son offre de partage. Pourtant, elle avait été mise en demeure par Amazon, Canal+, Paramount et d’autres grands noms du divertissement. De plus, alors que la plateforme soutenait qu’elle n’enfreignait ni le droit d’auteur ni les contrats liant les usagers aux diverses plateformes concernées — affirmation jugée mensongère par le tribunal — elle a également été reconnue coupable de contrefaçon concernant les marques et logos d’Apple, Netflix et Disney.

Malgré cela, la cour a rejeté l’accusation selon laquelle Spliiit serait responsable d’actes parasitaires économiques visant à tirer profit indûment de la notoriété des trois entreprises citées. Le tribunal considérant que mettre en relation abonnés et tiers n’est pas illégal tant que cela s’inscrit dans un cadre respectueux des lois.

Quant au décompte final des amendes accordées aux plaignants : Apple recevra 25 000 euros pour manque à gagner ; Disney obtiendra 100 000 euros ; tandis que Netflix percevra respectivement 300 000 euros pour Services France SAS et autant pour Netflix International B.V., sans oublier également une compensation liée aux frais juridiques chiffrés à environ 49 000 euros.

En outre, Spliiit est sommée cesser toute forme de partage allant contre ces CGU sous peine d’amendes journalières si elle ne communique pas rapidement certains chiffres clés relatifs aux abonnements depuis sa création. Jonathan Lalinec, PDG de Spliiit s’oppose fermementà cette décision qu’il juge injuste envers ses utilisateurs ainsi qu’envers la liberté commerciale dont il estime avoir besoin pour opérer son entreprise efficacement. Quant à Netflix , aucune déclaration officielle n’a été faite concernant cette affaire; Apple et Disney sont restés silencieux également suite au verdict.