Les critiques de l’institut antitrust américain sur l’app store d’apple

À retenir :
– L’American Antitrust Institute critique les modifications d’Apple concernant l’App Store.
– Le conflit oppose Apple à Epic Games depuis l’exclusion de Fortnite en 2020.
– La cour a jugé que les règles d’Apple violaient la loi sur la concurrence déloyale.
– Apple a fait appel de décisions judiciaires concernant ses pratiques de commission.
– Cette affaire pourrait redéfinir les règles antitrust pour les plateformes numériques.

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Apple fait face à des critiques concernant ses pratiques liées à l’App Store, selon un récent mémoire de l’American Antitrust Institute, déposé en soutien à Epic Games. Cet institut américain affirme que les changements apportés par Apple aux règles de l’App Store pour permettre les paiements externes ne suffisent pas à régler le problème. Selon lui, les arguments avancés par Apple lors de son appel pourraient menacer plusieurs précédents et recours en matière d’antitrust.

Le litige qui oppose Apple à Epic Games a commencé suite à l’exclusion de Fortnite de l’App Store en 2020 et concerne les politiques de paiement mises en place sur la plateforme. En 2021, la juge Yvonne Gonzalez Rogers avait statué que les règles d’Apple empêchant les développeurs d’utiliser des méthodes de paiement tierces enfreignaient la loi californienne sur la concurrence déloyale. Une injonction avait été émise, interdisant à Apple d’interférer avec la communication des prix par les développeurs et lui interdisant également de prélever une commission sur les ventes effectuées en dehors de l’App Store.

En avril 2025, une audience a eu lieu au sujet de la commission exorbitante de 27 % imposée par Apple sur ces transactions hors App Store. La cour a conclu que cette pratique contournait nettement l’injonction initiale, renforçant ainsi les restrictions visant à protéger la liberté des développeurs.

Apple a rapidement fait appel de cette décision. Cependant, dans son mémoire, l’American Antitrust Institute soutient que cet appel devrait être rejeté. L’institut souligne que les nouvelles pratiques d’Apple poursuivent des objectifs anticoncurrentiels similaires aux précédentes régulations en place tout en utilisant le même mécanisme économique pour y parvenir. En résumé, il semblerait qu’Apple essaie simplement d’esquiver le jugement tout en maintenant le statu quo.

L’institut remet également en question l’argument utilisé par Apple justifiant cette commission au motif qu’elle est nécessaire pour couvrir ses coûts liés au développement et à la maintenance de l’App Store. Selon eux, ces justifications doivent être précises et ne peuvent pas défendre des pratiques nuisibles pour la concurrence.

La décision finale concernant cet appel dépendra du tribunal compétent ; toutefois, il convient noter que déjà lors du jugement précédent, la juge Yvonne Gonzalez Rogers s’était référée à un mémoire antérieur du même institut pour fonder sa décision initiale. Cela laisse peu d’espoir quant aux chances qu’auble fasse aboutir son appel avec succès.

Ce conflit pourrait avoir un impact significatif sur les règles antitrust qui encadrent actuellement les plateformes numériques aux États-Unis et pourrait restreindre le pouvoir des grandes entreprises technologiques dans leur capacité à fixer des commissions ou contrôler davantage leurs systèmes de paiement. Dans ce contexte agité pour Epic Games néanmoins il faut aussi noter que Fortnite a récemment effectué son retour sur l’App Store américain au mois de mai dernier, représentant ainsi une victoire partielle dans leur lutte contre Apple.