L’indee et apple face à un conflit juridique de 38 milliards de dollars

À retenir :
– La Commission de la concurrence indienne (CCI) souhaite baser les amendes sur le chiffre d’affaires global.
– Apple conteste l’application des sanctions sur son chiffre d’affaires mondial pour des infractions en Inde.
– Le régulateur argue que ne considérer que les revenus locaux rendrait les pénalités dérisoires.
– Une amende potentielle de 38 milliards de dollars inquiète Apple suite à une enquête sur son App Store.
– La Haute Cour de Delhi examinera ce dossier le 27 janvier prochain.

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L’Inde est actuellement engagée dans un bras de fer juridique avec Apple, le géant technologique craignant une amende record de 38 milliards de dollars. La Commission de la concurrence indienne (CCI) a récemment clarifié sa position dans cette affaire en déposant un document auprès du tribunal de New Delhi, que Reuters a pu consulter. Dans ce document, le régulateur affirme que baser les amendes sur le chiffre d’affaires global est essentiel pour dissuader efficacement les multinationales d’enfreindre les règles.

Selon la CCI, limiter les pénalités au seul chiffre d’affaires réalisé en Inde rendrait ces sanctions dérisoires pour des entreprises aussi influentes que celles du secteur technologique. Le régulateur soutient que ne prendre en compte que les revenus générés localement n’est pas suffisant pour décourager des comportements inappropriés, surtout pour celles qui opèrent sur des marchés numériques transfrontaliers. Cette approche vise à s’assurer que les pénalités n’apparaissent pas comme symboliques ou facilement absorbables par ces grandes sociétés.

De plus, la Commission fait remarquer que cette méthode de calcul alignerait l’application du droit indien avec des normes internationales reconnues, notamment celles en vigueur au sein de l’Union européenne.

Le conflit entre Apple et la CCI s’est intensifié en novembre lorsque la société a porté l’affaire devant la justice afin d’annuler une loi adoptée en 2024 qu’elle juge inéquitable. Apple conteste le fait qu’on puisse lui imposer une sanction basée sur son chiffre d’affaires mondial pour des infractions commises uniquement sur le territoire indien et qualifie cette approche de disproportionnée. L’enjeu financier est énorme : à l’issue d’une enquête concluant à un abus de position dominante lié à son App Store — une accusation qu’Apple rejette — l’entreprise redoute une amende pouvant atteindre jusqu’à 38 milliards de dollars si le calcul global est retenu.

Outre ce montant élevé, Apple accuse également l’autorité réglementaire d’appliquer illégalement cette législation récente de manière rétroactive. En réponse, la CCI rejette fermement cette allégation et argue qu’elle a toujours eu le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total d’une entreprise. Selon elle, les ajustements récents apportés aux lois visent simplement à clarifier comment définir ce chiffre.

Il est mentionné dans leur document judiciaire : « Les dispositions qui viennent clarifier opèrent rétrospectivement car elles expliquent la véritable intention du législateur. » La Commission va même jusqu’à accuser Apple de tenter tromper le tribunal en précisant qu’elle n’a requis jusqu’à présent que des informations financières relatives à l’Inde alors même qu’elle pourrait utiliser des données mondiales.

Apple demeure convaincu que ces informations peuvent potentiellement exposer ses opérations à une sanction maximale. Ce dossier délicat sera examiné par la Haute Cour de Delhi lors d’une audience prévue pour le 27 janvier prochain et pourrait avoir des répercussions significatives non seulement sur Apple mais également sur d’autres acteurs majeurs comme Amazon.