Modifications des commissions d’applications ios par apple en europe

À retenir :
– Apple collabore avec la Commission européenne sur les règles de commissions.
– Introduction d’une Core Technology Commission de 5 % pour les transactions numériques hors App Store.
– Commission réduite à 26 % pour les applications utilisant le système de paiement intégré d’Apple.
– Possibilité pour les développeurs d’offrir des options de paiement alternatives.
– Mesures de sécurité renforcées pour les paiements concernant les enfants.

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Apple a annoncé sa collaboration avec la Commission européenne pour apporter des modifications aux règles régissant les commissions des applications iOS en Europe, accompagnées d’autres évolutions notables.

Tout d’abord, l’entreprise met en place un nouveau système de commissions. À partir de maintenant, Apple prélèvera une commission sur la vente de biens et services numériques. La Core Technology Fee, qui était une taxe par installation pour certains développeurs, sera remplacée par la Core Technology Commission. Cette dernière imposera une commission fixe de 5 % sur les transactions numériques effectuées dans des applications disponibles en dehors de l’App Store. De plus, les nouvelles conditions élimineront les frais d’acquisition initiaux et les frais de services associés à la boutique.

Une des modifications principales concerne le taux de commission appliqué aux applications iOS issues de l’App Store ou ailleurs : – Pour celles utilisant le système de paiement intégré d’Apple, la commission passera à 26 %, contre 30 % auparavant. – En revanche, pour la majorité des développeurs participant aux programmes App Store Small Business, Mini Apps Partner ou Video Partner ainsi que pour les abonnements renouvelés après leur première année, le taux sera réduit à 15 %. – Pour les applications utilisant des systèmes alternatifs de paiement au sein de l’App Store : la commission augmentera à 20 % (au lieu de 27 %). Cependant, ceux engagés dans les programmes cités bénéficieront d’un taux réduit fixé à 10 %. – Les applications redirigeant vers un site externe pour finaliser leurs achats verront également leur commission élever à 15 %, avec un taux réduit possible pour certains développeurs. – Pour celles distribuées via d’autres boutiques ou sur Internet : Apple appliquera une commission fixe du même montant que celle mentionnée précédemment.

En outre, ces nouvelles règles permettent aux développeurs d’offrir à leurs utilisateurs non seulement le système de paiement proposé par Apple mais aussi différentes options alternatives – ce qui n’était pas permis auparavant au sein des pays européens. Ainsi donc, lors du choix du mode de paiement (qu’il s’agisse du service d’Apple ou non), ils devront faire preuve d’engagement pendant une durée minimum de douze mois.

D’autre part, Apple a fait savoir qu’elle travaillait également avec la Commission européenne sur plusieurs mesures destinées à renforcer la sécurité autour des paiements réalisés par des enfants : Les applications destinées aux jeunes utilisateurs ne proposeront pas directement des liens vers Des sites web afin d’éviter toute tentative frauduleuse ciblant cette tranche particulièrement vulnérable. Par ailleurs : – Pour ceux ayant moins de 18 ans souhaitant utiliser un système alternatif ou accédant à un lien externe doivent obligatoirement passer par un contrôle parental avant tout achat. – Les applis visant spécifiquement les enfants âgés jusqu’à 13 ans seront interdites quant aux connexions vers tous sites web liés aux transactions pour minimiser le risque lié aux escroqueries susceptibles visant cette jeune audience.

Enfin concernant le développement alternatif dans l’écosystème logiciel européen : Apple élargit également son approche concernant qui peut gérer une boutique alternative ou distribuer ses applis via Internet au sein du continent : Les entreprises éligibles devront satisfaire différents critères tels que présenter une stabilité financière raisonnable selon Dun Bradstreet; être cotée en Bourse; avoir reçu du financement provenant soit du capital-risque soit par vérification comptable réalisée associativement ; ou encore être représentée comme instituts gouvernementaux/institutions éducatives/ou organismes sans but lucratif.

Les développeurs peuvent accepter ces nouvelles conditions dès aujourd’hui et elles entreront officiellement en vigueur le premier octobre deux mille vingt-six