À retenir : – les développeurs doivent partager leur numéro et adresse – l’obligation entre en vigueur le 17 octobre 2024 – les informations sont nécessaires pour soumettre des mises à jour d’applications – les applications sans statut de commerçant seront retirées après février 2025 – les coordonnées seront accessibles au public
**App Store en Europe : Obligation de partager ses coordonnées pour les développeurs**
À partir du 17 octobre 2024, une nouvelle réglementation entrée en vigueur impose aux développeurs d’applications sur l’App Store en Europe de fournir leurs coordonnées, notamment leur numéro et adresse. Cette initiative avait été annoncée par Apple plus tôt dans l’année. Dans un communiqué adressé aux développeurs, la firme a précisé : « À partir d’aujourd’hui, pour soumettre des mises à jour d’applications sur l’App Store dans l’Union européenne (UE), les titulaires de compte ou les administrateurs du programme Apple Developer doivent indiquer leur statut de commerçant (trader) dans l’App Store Connect ».
Pour ceux qui se déclarent commerçants, il sera nécessaire de fournir ces informations avant que leur application puisse être examinée. À compter du 17 février 2025, toute application ne disposant pas de ce statut sera retirée de l’App Store européen jusqu’à ce que le statut soit fourni et validé, conformément à la Loi sur les services numériques.
Cette obligation découle directement du Digital Services Act (DSA), qui contraint Apple à vérifier et publier les informations relatives aux contrats des commerçants distribuant des applications sur son store européen. Les développeurs gagnant des revenus via une application payante ou par le biais d’achats intégrés sont considérés comme commerçants, indépendamment de leur taille.
Il est important de noter que ces informations seront accessibles au public en France ainsi que dans d’autres pays membres de l’Union européenne. Cependant, cette transparence suscite des inquiétudes parmi certains développeurs, notamment ceux travaillant seuls ou au sein de petites entreprises qui peuvent ne pas disposer d’une adresse professionnelle ou d’un numéro de téléphone à communiquer. Ces derniers craignent légitimement pour la sécurité et la confidentialité liées à la divulgation de leurs coordonnées personnelles. En revanche, ces exigences ne s’appliqueront pas aux autres régions du monde où l’App Store opère
Extraterestre un peu perché du haut de ma soucoupe, j'aide la bande avec mes articles d'un très haut niveau orthographique. Je suis moi aussi passionné de high tech depuis que mon modem 56K faisait pas mal de bruit en chargeant mon AOL illimité.
