Amende confirmée pour apple sur les traceurs publicitaires

À retenir :
– Le Conseil d’État confirme l’amende de 8 millions d’euros.
– Apple a imposé des traceurs sans consentement explicite.
– 27,5 millions d’utilisateurs concernés par la décision.
– La CNIL était compétente pour agir sur le territoire français.
– Apple a rapidement changé sa conformité pendant l’enquête.

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Le Conseil d’État a confirmé la décision de la CNIL d’infliger une amende de 8 millions d’euros à Apple, suite à des faits survenus fin 2022. Cette sanction est désormais définitive après que le recours du géant technologique ait été rejeté. Apple était accusé d’avoir imposé des traceurs publicitaires à ses utilisateurs en France sans obtenir leur consentement explicite, une pratique clairement mise en évidence par les régulateurs.

Dans son verdict, la plus haute instance administrative a jugé que le montant de l’amende était proportionné, tenant compte du nombre élevé de personnes affectées – environ 27,5 millions d’utilisateurs entre juillet 2020 et juillet 2021 – ainsi que du chiffre d’affaires mondial considérable de l’entreprise. Le Conseil a également écarté les autres arguments présentés par Apple, confirmant notamment que la CNIL avait toute légitimité pour agir sur le territoire français et qu’Apple avait eu suffisamment de temps pour préparer sa défense.

Cette affaire découle d’une plainte déposée par l’association France Digitale, qui représente des start-up françaises. Bien que l’amende puisse sembler modeste comparée aux revenus gigantesques d’Apple, plusieurs éléments expliquent ce choix : la CNIL a noté que la société s’était rapidement mise en conformité durant l’enquête menée au milieu de l’année 2021 et que les identifiants publicitaires litigieux n’étaient utilisés qu’au sein de l’App Store. Il convient aussi de mentionner que l’Autorité ne pouvait sanctionner que ce qui avait été constaté sur le territoire français.

En réponse à cette décision, un représentant d’Apple a exprimé son engagement envers [ses] principes visant à protéger la vie privée des utilisateurs. L’entreprise insiste sur le droit fondamental pour chaque utilisateur de choisir s’il souhaite partager ses données et avec qui.

Il est important de noter que cette condamnation ne constitue pas un incident isolé pour Apple sur le sol français. En mars dernier, la firme avait déjà subi une amende bien plus significative atteignant 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le domaine du ciblage publicitaire sur ses appareils