À retenir : – Apple perd un procès contre UFC-Que Choisir concernant des clauses abusives. – La cour d’appel confirme des violations du RGPD dans les conditions d’Apple Music. – 45 clauses jugées abusives et condamnation à 50 000 euros de dommages et intérêts. – Des pratiques contractuelles trompeuses affectant la transparence des données personnelles. – UFC-Que Choisir envisage une action collective pour droits individuels des utilisateurs.
**Clauses abusives : Apple doit faire face à UFC-Que Choisir**
Dix ans après le début de la procédure, Apple a perdu son combat juridique contre l’UFC-Que Choisir. Dans un arrêt daté du 27 février 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé que les conditions générales d’Apple Music contiennent plusieurs clauses jugées abusives, en contradiction avec le droit de la consommation ainsi qu’avec le RGPD (règlement général sur la protection des données).
L’affaire remonte à 2016. L’UFC-Que Choisir avait examiné de près les conditions générales d’iTunes, devenu depuis Apple Music, et y avait décelé diverses violations concernant les données personnelles. Parmi les accusations portées contre Apple figurait le manque d’information donnée aux utilisateurs au sujet du traçage de leurs activités, ainsi que le refus par la société de reconnaître comme données personnelles des éléments tels que l’adresse IP, le code postal ou encore la géolocalisation.
Après une mise en demeure qui n’a pas porté ses fruits, l’association a décidé d’engager une action en justice. En 2020, un tribunal parisien avait déjà relevé 45 clauses abusives et/ou illicites dans ces conditions générales et avait condamné Apple à verser 30 000 euros de dommages et intérêts. Contrairement à Google et Facebook – qui avaient accepté les décisions rendues dans des affaires similaires – Apple a choisi de faire appel.
La cour d’appel a confirmé dans son arrêt détaillé que les manquements signalés par le tribunal étaient largement fondés. Selon elle, les conditions générales d’Apple Music ne peuvent pas se réduire à une accumulation de clauses vagues et ambiguës qui brouillent l’information essentielle pour le consommateur concernant ses données.
Trois principales catégories de violations ont été identifiées :
1. **Manque de transparence sur les données personnelles** : Les finalités des traitements ainsi que leurs destinataires sont formulés trop vaguement.
2. **Présentation trompeuse des traitements** : Les informations telles que l’adresse IP sont minimisées en termes d’importance personnelle.
3. **Atteinte au consentement des utilisateurs** : Le recueil du consentement ne garantit pas qu’il soit libre et éclairé.
La cour a aussi souligné qu’une clause permettant à Apple d’utiliser librement et indéfiniment les contenus créés par ses utilisateurs (comme commentaires ou photos) était particulièrement déséquilibrée. Elle rappelle également qu’Apple est pleinement responsable et ne peut se dégager de sa position professionnelle en ligne.
En revanche, cet arrêt présente quelques avantages pour Apple : certaines clauses supprimées ou modifiées depuis 2016 ont été écartées par la Cour, tandis que certaines autres ont été jugées licites. De plus, elle n’a pas reçu la demande visant à supprimer immédiatement toutes ces clauses considérées comme illicites ou abusives.
Sur le plan financier, cette décision alourdit néanmoins la sanction initiale ; les dommages passèrent ainsi à 50 000 euros aux dépens des frais juridiques passant eux aussi bien au-delà auparavant fixés. Par ailleurs, il sera demandé à Apple de diffuser un lien vers cette décision auprès tous ses abonnés durant trois mois.
L’UFC-Que Choisir s’est réjouie du jugement rendu qu’elle interprète comme un message clair indiquant que « l’opacité contractuelle » ne doit pas se faire au détriment des droits des consommateurs numériques.L’association envisage même une action collective pour compenser chacun utilisateur affecté.
Toutefois, notez qu’Apple pourrait encore envisager formuler un pourvoi devant la Cour suprême pour tenter d’inverser cette décision judiciaire.
Grand maitre Goa'uld des dessins animés, j'ai beaucoup aidé sur l'ancienne version du site de 2002 et je reviens filer un coup de main quand j'ai du temps.
C’est fou comme Apple peut être arrogant ! Incroyable qu’ils aient réussi à ne pas supprimer ces clauses abusives, on dirait qu’ils se moquent de nos droits en fait. À quand la vraie justice ?
Mais lol, vous croyez vraiment que ça va changer quelque chose ?! Apple s’en fout royalement, ils continueront à nous pistoler autant que possible sans scrupules
Bravo UFC-Que Choisir ! Enfin une victoire contre ces géants qui nous prennent pour des jambons. Ça fait plaisir de voir qu’on peut encore leur mettre des bâtons dans les roues !
Franchement, j’étais pas fan d’Apple avant mais là je les respecte un peu plus ! Ils doivent se battre et tout ça pour nous rendre service. C’est beau, non ?
Ouah le tribunal a mis une sacrée claque à Apple ! Hâte de voir comment ils vont essayer de retourner la situation avec leurs arguments bidons
C’est fou comme Apple peut être arrogant ! Incroyable qu’ils aient réussi à ne pas supprimer ces clauses abusives, on dirait qu’ils se moquent de nos droits en fait. À quand la vraie justice ?
Mais lol, vous croyez vraiment que ça va changer quelque chose ?! Apple s’en fout royalement, ils continueront à nous pistoler autant que possible sans scrupules
Bravo UFC-Que Choisir ! Enfin une victoire contre ces géants qui nous prennent pour des jambons. Ça fait plaisir de voir qu’on peut encore leur mettre des bâtons dans les roues !
Franchement, j’étais pas fan d’Apple avant mais là je les respecte un peu plus ! Ils doivent se battre et tout ça pour nous rendre service. C’est beau, non ?