Apple demande une suspension de la décision sur les commissions face à epic games

À retenir :
– Apple demande à la Cour suprême de suspendre une décision de justice.
– Le conflit entre Apple et Epic Games dure depuis 2020.
– Depuis 2025, Apple doit permettre des paiements externes sans commission.
– Les développeurs d’applications freemium ne paient plus rien à Apple pour les achats in-apps aux États-Unis.
– La situation pourrait remodeler le marché mondial des applications.

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Le conflit entre Apple et Epic Games prend un nouveau tournant, cette fois-ci au niveau de la Cour Suprême des États-Unis. En effet, la firme de Cupertino a récemment demandé une suspension de la procédure qui renvoie les deux entreprises devant une juridiction inférieure pour déterminer une éventuelle commission sur les achats effectués en dehors de l’App Store.

Apple cherche à éviter une décision rapide concernant ses commissions. Depuis 2025, l’entreprise est obligée de permettre aux développeurs d’orienter les utilisateurs vers des paiements externes sans prélever de commission sur ces transactions aux États-Unis. Cette obligation découle du litige initié en 2020 par Epic Games, qui accuse Apple d’avoir verrouillé abusivement son écosystème iOS.

Dans sa nouvelle requête, Apple soutient qu’il est nécessaire d’interrompre le processus judiciaire actuel avant d’avoir à défendre son taux de commission qui pourrait être perçu comme « odieux », ce qui serait préjudiciable pour elle. La société estime que cette procédure pourrait redéfinir le marché mondial des applications avant même que la Cour Suprême n’ait décidé si elle souhaite examiner l’affaire.

Les juges du tribunal d’appel du neuvième circuit ont déjà reconnu qu’Apple pouvait exiger une rémunération pour l’utilisation de sa plateforme tout en considérant que la tentative californienne d’imposer jusqu’à 27 % de commission sur les achats externes contredit l’esprit même de l’injonction initiale. En conséquence, puisqu’aucune autre commission n’a pu être établie depuis lors, les développeurs d’applications freemium ne paient actuellement rien à Apple pour les achats intégrés (aux États-Unis), malgré le fait que leurs applications soient hébergées dans l’App Store.

C’est donc dans ce contexte particulier qu’Apple se tourne vers la Cour Suprême pour demander la suspension de la décision judiciaire annulant sa commission de 27 %. Si cette demande n’est pas acceptée, Apple et Epic devront retourner devant le tribunal afin d’établir un taux considéré comme raisonnable tout en permettant aux développeurs de continuer à ne rien verser à Apple