Apple face à une action en justice aux pays-bas sur l’app store

À retenir :
– la cour de justice de l’union européenne valide les actions en justice aux pays-bas contre apple
– deux fondations cherchent réparation pour préjudice lié à l’app store d’apple
– le préjudice total allégué est évalué à environ 637 millions d’euros
– les commissions excessives sur les applications nuisent aux utilisateurs
– la compétence territoriale des tribunaux néerlandais est confirmée

---

**App Store : La justice européenne donne raison aux Pays-Bas contre Apple**

Apple se retrouve à nouveau sous le feu des critiques en Europe, en particulier concernant son App Store et les commissions prélevées sur les applications iOS. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment statué qu’un tribunal néerlandais est habilité à examiner les demandes de dommages-intérêts liées aux pratiques concurrentielles d’Apple, ce qui pourrait représenter plusieurs centaines de millions d’euros pour les utilisateurs d’iPhone et d’iPad.

**Un feu vert pour intenter des actions légales aux Pays-Bas**

Cette affaire, portée devant la CJUE suite à une demande de clarification d’un tribunal néerlandais, implique deux fondations : Right to Consumer Justice et App Stores Claims. Ces dernières souhaitent obtenir réparation pour les utilisateurs qui estiment avoir été lésés par le comportement jugé anticoncurrentiel d’Apple concernant l’App Store. Le jugement rendu par la CJUE autorise ces actions en justice à se poursuivre sur le sol néerlandais.

L’avocat Rogier Meijer, représentant des plaignants, a estimé que le préjudice total prétendu pourrait atteindre environ 637 millions d’euros, intérêts légaux compris, pour sept millions d’utilisateurs d’iPhone et autant pour ceux utilisant un iPad. Une audience au fond serait prévue devant un tribunal néerlandais vers la fin du premier trimestre 2026, inscrivant ainsi ce litige dans le long terme du calendrier judiciaire.

**La structure tarifaire de l’App Store pointée du doigt**

Les fondations impliquées affirment que les commissions imposées par Apple sur les applications tierces distribuées via l’App Store sont excessives et portent directement atteinte aux utilisateurs. Elles considèrent cela comme une forme d’abus de position dominante, notamment à travers le système de paiement intégré qui peut prélever jusqu’à 30 % sur chaque transaction effectuée.

Dans cette affaire cruciale se pose la question de savoir si cette structure tarifaire constitue un dommage indemnisable pour les utilisateurs néerlandais. Jusqu’à présent, Apple soutenait qu’un tribunal néerlandais n’avait pas compétence dans ce dossier en arguant que l’événement dommageable ne s’est pas produit sur leur territoire. L’entreprise tentait ainsi de contester la juridiction locale quant à cette problématique liée à son App Store.

Cependant, la CJUE a rejeté cet argument avancé par Apple en soulignant que l’App Store cible bel et bien les utilisateurs des Pays-Bas. En effet, cette plateforme est spécifiquement conçue pour ce marché ; elle utilise la langue néerlandaise et propose des applications adaptées aux détenteurs d’un identifiant Apple associé aux Pays-Bas, peu importe où ils se trouvent physiquement au moment de leur achat.

Les juges ont donc conclu que tout préjudice pouvant être causé lors des achats effectués dans cet environnement virtuel pourrait être considéré comme ayant eu lieu sur territoire néerlandais. Cette décision renforce la compétence internationale et territoriale du tribunal néerlandais dans cette affaire emblématique.

Ce jugement ouvre ainsi une voie potentiellement très large pour une procédure judiciaire significative aux Pays-Bas qui pourrait servir d’exemple pour diverses autres actions liées à l’App Store en Europe si ces fondations réussissent dans leur démarche