Apple poursuivi pour des abonnements de streaming trop chers en France

À retenir :
– L’association CLCV lance une action de groupe contre Apple.
– Les utilisateurs d’iPhone subissent une surfacturation de 1 à 3 euros par mois sur les abonnements via l’App Store.
– Apple prélève une commission de 30% la première année sur les abonnements, puis de 15%.
– La Commission européenne a sanctionné Apple pour abus de position dominante.
– Cette procédure s’inscrit dans un mouvement continental contre des pratiques similaires.

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En France, Apple fait face à une action en justice concernant son App Store et le coût plus élevé des abonnements de streaming via cette plateforme. L’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a lancé une importante offensive juridique en déposant une action collective devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette initiative vise à obtenir réparation pour les utilisateurs d’iPhone ayant souscrit à des services de streaming musical par le biais de l’App Store, qui sont accusés d’être tarifés abusivement.

Un surcoût mensuel identifié entre 1 et 3 euros

Au cœur du problème se trouve la structure tarifaire imposée par Apple. La CLCV dénonce la commission prélevée sur chaque transaction effectuée via l’App Store, qui s’élève à 30 % du montant des abonnements durant la première année, puis décroît à 15 % les années suivantes. Cette pratique entraîne un impact direct sur le budget des consommateurs. Selon l’association, les abonnements à des plateformes telles que Deezer, Spotify ou Tidal coûtent plus cher lorsqu’ils sont souscrits depuis un iPhone ou un iPad, avec une majoration estimée entre 1 et 3 euros par mois comparé aux tarifs affichés directement sur leurs sites internet.

Outre cet aspect financier, la CLCV évoque également un préjudice moral important. Elle reproche au fabricant d’iPhone d’avoir restreint l’accès à l’information essentielle. En effet, pendant longtemps, les développeurs n’étaient pas autorisés à prévenir leurs utilisateurs au sein même des applications qu’une offre moins chère était disponible directement sur leurs propres sites web. Cette restriction est perçue comme une entrave au choix éclairé du consommateur.

Une démarche soutenue par la Commission européenne

Cette démarche en France s’inscrit dans un contexte plus large exploité grâce à une décision récente de la Commission européenne qui avait infligé une amende de 1,8 milliard d’euros à Apple pour abus de position dominante en mars 2024. Ce jugement a renforcé l’argument selon lequel le système exclusif de paiement proposé par l’App Store nuit à la concurrence équitable. S’appuyant sur cette décision ainsi que sur une directive européenne adoptée en 2020 facilitant les actions représentatives, la CLCV cherche ainsi à regrouper tous les consommateurs lésés depuis 2011 jusqu’en 2025 afin qu’ils puissent revendiquer leur dû.

Ce combat français s’inscrit également dans un mouvement continental plus vaste orchestré par Euroconsumers qui mène des actions similaires dans plusieurs pays européens tels que l’Espagne, le Portugal, l’Italie et la Belgique où il est estimé que le montant total en jeu atteindrait environ 62 millions d’euros pour près de 500000 utilisateurs.

La réponse d’Apple face aux accusations

Apple a réagi publiquement aux accusations portées contre elle via un porte-parole déclarant : « Cette action en justice est sans fondement. » La firme met alors en avant que le marché européen du streaming musical est florissant et compétitif offrant ainsi davantage d’options aux consommateurs qu’auparavant. De plus, elle souligne avoir interjeté appel contre la sanction donnée par Bruxelles ; si celle-ci était annulée cela fragiliserait considérablement toute base légale pour cette action collective française.

Sur le plan concurrentiel spécifique au secteur du streaming musical européen dirigé notamment par Spotify qui détient actuellement près de 56 % du marché — bien plus que ses principaux rivaux — Apple précise aussi que Spotify n’a pas versé ses commissions liées aux nouveaux abonnements depuis sa décision prise fin 2018 visant uniquement ceux souscrits hors application iOS. Cependant ,la société ne mentionne pas que ces commissions ont encore continué jusqu’en 2023 concernant les anciens abonnés ce qui justifie amplement la période envisagée pour indemnisation .

La CLCV s’appuie quant à elle sur ses victoires récentes contre BNP Paribas et GreenYellow pour balayer rapidement tout argument insinuant que ces changements favorisent réellement les clients ; même face à́des hausses potentielles tarifères ,l’association continuéde faire valoir qu’il existe bel et bien eúun préjudice tant financier dores-et-dejà̀ moral durable pour tous !