À retenir : – apple demande à la cour suprême de revoir les décisions sur les commissions – la juge a déclaré qu’apple avait contourné l’injonction du tribunal – apple ne prélève plus de commission sur les liens externes aux États-Unis – le groupe conteste la sanction pour outrage au tribunal – la requête sera examinée le 25 juin
Apple a décidé de saisir la Cour suprême des États-Unis dans le cadre de son litige avec Epic Games concernant l’App Store. La firme de Cupertino cherche à contester les décisions qui l’empêchent actuellement de percevoir des commissions sur les paiements effectués en dehors de l’App Store américain. Au-delà du conflit avec Epic Games, Apple tente surtout d’éviter que les tribunaux ne déterminent les modalités économiques relatives à ces liens de paiement.
Depuis avril 2025, la situation a évolué suite à une décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui a jugé qu’Apple avait sciemment contourné une injonction auparavant émise, ce qui lui a valu d’être déclarée en outrage au tribunal. En conséquence, Apple n’impose plus de commissions sur les liens vers des moyens de paiement intégrés par des applications tierces aux États-Unis. L’objectif actuel d’Apple est donc clair : récupérer une certaine flexibilité sur ces redirections vers des systèmes externes.
Bien qu’Apple ait obtenu un retentissement positif lors d’un appel au neuvième circuit concernant un principe favorable lié à sa propriété intellectuelle — celui d’une rémunération raisonnable — elle refuse que le montant exact des commissions soit fixé par les juges.
Dans un premier temps, Apple avait remporté une nette victoire contre Epic Games en 2021; toutefois, la justice avait ordonné que les développeurs puissent diriger leurs utilisateurs vers d’autres options de paiement au sein des applications iOS. Bien qu’Apple ait permis cette possibilité, ses conditions ont rapidement ravivé le désaccord : elle continuait à appliquer des commissions variant entre 12 et 27 % pour ces paiements externes, alors que celles-ci étaient comprises entre 15 et 30 % via l’App Store. De plus, Apple limitait cette redirection à un unique lien textuel simple. Avec les frais prélevés par les prestataires de services financiers impliqués dans le processus, la différence s’est révélée presque négligeable.
Epic Games a donc accusé Apple d’avoir dénaturé l’injonction judiciaire initiale. La juge a donné gain de cause au créateur du jeu Fortnite en 2025 en considérant que cette ouverture ne répondait pas vraiment aux exigences imposées.
Désormais devant la Cour suprême, Apple aborde deux points principaux dans sa requête : tout d’abord celle relative à la sanction pour outrage au tribunal où elle argue que l’injonction initiale n’interdisait pas explicitement le prélèvement d’une commission sur ces paiements tiers ; ensuite celle liée à l’effet global du jugement dans ce litige – selon Apple, il ne devrait pas influencer tous les développeurs présents sur le marché américain mais se limiter au cas spécifique avec Epic Games.
Le calendrier est serré car cette demande sera examinée le 25 juin prochain et Apple espère obtenir une réponse avant la pause estivale afin déterminer si son dossier pourra être rouvert ou non. Cependant, la société dirigée par Tim Cook pourrait faire face à un retour négatif puisqu’en janvier dernier déjà, la Cour suprême avait rejeté toute demande liée à ce contentieux et récemment Elena Kagan a également décliné une autre requête visant à suspendre temporairement le calcul des frais pendant que cette nouvelle décision était attendue.
Du côté d’Epic Games, on reste ferme sur sa position face aux manœuvres judiciaires entreprises par Apple. Natalie Munoz, responsable communication corporate du studioa déclaré : « La Cour suprême a déjà rejeté la tentative d’Apple visant à faire annuler l’injonction dans cette affaire. » Elle considère également que ce recours pour outrage n’est rien moins qu’un ultime coup stratégique pour retarder davantage cette affaire afin d’éviter l’établissement d’un marché concurrentiel bénéfique pour les consommateurs quant aux moyens de paiement disponibles.
Rédacteur en chef de Kame House, Nicolas est un passionné des nouvelles technologies et des jeux vidéos depuis toujours. Roule fièrement en Tesla Model 3 depuis 2022 !
