Enquête suisse sur l’accès au nfc de l’iPhone et le paiement sans contact

À retenir :
– L’enquête vise à examiner les restrictions d’Apple sur l’utilisation du NFC.
– La Comco souhaite vérifier si ces restrictions sont conformes au droit de la concurrence.
– Apple contrôle l’accès au NFC, contrairement aux appareils Android.
– Les modalités d’accès en Suisse diffèrent de celles appliquées dans l’Union européenne.
– Twint soutient que tous les acteurs doivent avoir un accès non discriminatoire aux fonctionnalités.

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Apple fait l’objet d’une enquête en Suisse concernant l’accès au NFC des iPhones et le paiement sans contact. L’Autorité suisse de la concurrence a lancé cette investigation pour examiner les restrictions que la marque impose sur l’utilisation du NFC, essentiel pour effectuer des paiements sans contact. La Commission de la concurrence (Comco) souhaite déterminer si les conditions actuelles permettent une compétition équitable face à Apple Pay.

En Suisse, l’accès au NFC sur les iPhones est particulièrement limité. Au cœur de cette affaire se trouve le contrôle rigoureux qu’Apple exerce sur son système d’exploitation et ses appareils. Contrairement aux dispositifs Android, où le NFC est accessible librement, l’iPhone restreint considérablement son utilisation pour des échanges de données à courte distance. La Comco s’interroge donc sur la légitimité des conditions d’accès imposées par Apple en termes de droit de la concurrence.

La situation en Suisse contraste fortement avec celle de pays comme la France et d’autres nations voisines. En effet, durant l’été 2024, sous pression de la Commission européenne, Apple a accepté d’accorder un accès gratuit au NFC pour les développeurs tiers dans l’Union européenne ainsi que dans l’Espace économique européen. Cependant, étant donné que la Suisse ne fait pas partie de cet espace européen, cet engagement décennal ne s’applique pas automatiquement.

À la fin 2024, Apple a proposé aux fournisseurs suisses une solution technique qui diffère nettement du modèle européen . La Comco indique que cette enquête vise à analyser si ces modalités particulières offertes à la Suisse respectent le droit suisse des cartels.

Cette enquête répond également aux préoccupations exprimées par les acteurs locaux du paiement sans contact. Twint, qui est actuellement l’application dominante en Suisse, a immédiatement salué cette initiative réglementaire. Elle considère crucial que tous les acteurs puissent avoir un accès non discriminatoire aux fonctionnalités essentielles des smartphones. Sur le plan économique , cela représente un enjeu majeur pour Twint qui revendique actuellement 6 millions d’utilisateurs actifs et affirme avoir traité un volume impressionnant de 773 millions de transactions au cours de l’année 2024.

L’objectif final de cette enquête sera donc d’évaluer si ces concurrents locaux peuvent véritablement rivaliser efficacement avec Apple Pay dans le cadre technique actuel proposé par Apple.