Epic games saisit la cour suprême contre apple

À retenir :
– Epic Games dépose un nouveau mémoire devant la Cour suprême des États-Unis.
– La bataille concerne l’injonction obtenue par Epic Games et les violations prétendues par Apple.
– Apple souhaite réduire le champ de l’ordonnance initiale à Epic Games uniquement.
– Epic Games conteste les pratiques anti-steering d’Apple qui empêchent la redirection vers des offres moins chères.
– Aucune date n’est encore fixée pour la réponse de la Cour suprême.

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Epic Games a récemment soumis un nouveau mémoire à la Cour suprême des États-Unis afin de s’opposer à deux arguments avancés par Apple qui pourraient compromettre le règlement de leur conflit judiciaire concernant l’App Store. Cette bataille se concentre sur la portée de l’injonction que Epic Games a obtenue, ainsi que sur les accusations selon lesquelles Apple aurait violé cette injonction.

Dans son mémoire, Epic Games répond aux tentatives d’Apple qui cherche à restreindre le champ d’application de l’ordonnance initiale. Apple soutient en effet que cette affaire ne relevait pas d’une action collective et que l’injonction devait uniquement concerner Epic Games en se référant à une affaire précédente, connue sous le nom CASA. En réaction, Epic Games fait valoir que la cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a pourtant appliqué un critère similaire à celui évoqué par Apple, consistant à vérifier si une injonction accorde une réparation adéquate aux demandeurs présents devant le tribunal.

Un autre argument attaqué par Epic Games porte sur les pratiques anti-steering mises en œuvre par Apple. Ces pratiques empêchent les utilisateurs d’une application de bénéficier d’offres moins chères disponibles à l’extérieur de celle-ci. Dans ce contexte, Apple voudrait faire valoir qu’un tribunal ne peut pas établir une violation basée simplement sur l’esprit d’une décision judiciaire. Toutefois, Epic Games cite également la cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit pour soutenir que la commission contestée contrevient clairement aux termes explicites de l’ordonnance du tribunal.

Concernant ces pratiques anti-steering, il convient de rappeler qu’Apple avait initialement supprimé certaines de celles-ci mais a ensuite été jugé en violation en raison du système d’autorisation qui permettait tout de même certaines redirections. Le désaccord principal entre les deux parties réside dans le fait que l’injonction n’a pas spécifié ni le montant exact des commissions applicables ni leur principe fondamental, et c’est ce vide qu’Apple exploite pour défendre sa position.

Epic Games conteste fermement ce point et affirme au contraire que la juridiction d’appel a bien constaté une violation tant des termes écrits de l’injonction qu’elle ne s’est pas appuyée sur une interprétation abstraite générale. Ce nouvel acte vise donc à préserver non seulement la portée pratique de l’injonction mais aussi les bases juridiques déjà établies contre Apple.

Pour finir, aucune date n’a encore été fixée pour connaître la réponse éventuelle de la Cour suprême des États-Unis face à la requête formulée par Apple. Les juges pourraient néanmoins décider rapidement s’ils prendront ou non cette affaire avant leur pause estivale prévue entre fin juin et début juillet