La cour suprême entend le procès entre apple et epic games

À retenir :

• La cour suprême des États-Unis examinera le cas le 11 janvier 2027.
• Apple conteste les sanctions pour non-respect de l’injonction anti-steering.
• Le débat porte sur la définition des comportements interdits par l’injonction.
• Apple propose un nouveau barème de commissions allant jusqu’à 15%.
• Une décision pourrait redéfinir les règles commerciales de l’App Store.

Le conflit judiciaire entre Apple et Epic Games se poursuit sans relâche : la Cour suprême des États-Unis va examiner les arguments des deux sociétés le 11 janvier 2027. Ce dossier pourrait avoir d’importantes répercussions sur les règles commerciales de l’App Store américain. En mai 2026, Apple a saisi la Cour suprême après avoir été reconnue coupable d’outrage au tribunal concernant son application de l’injonction anti-steering imposée en 2021. Cette injonction stipule que Cupertino doit permettre aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des moyens de paiement externes.

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L’essence du débat repose désormais sur un point juridique précis. Selon Apple, une entreprise ne devrait pas être sanctionnée pour avoir enfreint l’esprit d’une injonction si son comportement n’est pas spécifiquement interdit par le texte même. En effet, la société avait maintenu des commissions pouvant atteindre jusqu’à 27 % sur certains achats extérieurs, ce qui a conduit la juge Yvonne Gonzalez Rogers à estimer qu’Apple avait contourné son ordonnance. Depuis lors, Apple a proposé un nouveau barème avec des commissions s’élevant jusqu’à 15 %.

La décision de la Cour suprême de juin dernier s’est concentrée uniquement sur cette question liée à l’outrage civil, rejetant un autre argument avancé par Apple concernant la portée nationale de l’injonction. Les deux parties ont depuis multiplié les mémoires et documents ainsi que les contributions d’experts, tandis que le débat sur les commissions se poursuit devant les tribunaux inférieurs.

Il est important de noter que l’audience du 11 janvier ne garantit pas qu’un jugement sera rendu ce jour-là : il se pourrait que la décision ne soit publiée que plusieurs mois plus tard. Après plus de six ans d’opposition, Apple et Epic Games arrivent donc à une étape potentiellement déterminante dans leur lutte judiciaire. L’issue pourra définir jusqu’où peuvent aller les tribunaux pour réguler comment Apple gère les paiements effectués en dehors de son App Store