La cour suprême examine l’appel d’apple contre epic games

À retenir :
– La cour suprême des États-Unis va examiner l’appel d’Apple.
– L’affaire peut redéfinir les règles de commission de l’App Store.
– Epic Games estime que la décision d’Apple vidait l’injonction de sa substance.
– Les régulateurs du monde entier observent cette affaire pour déterminer le taux de commission.
– Le futur arrêt pèsera sur des millions d’achats d’applications.

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La Cour suprême des États-Unis s’apprête à se pencher sur l’appel d’Apple contre une sanction pour outrage civil, dans le cadre de son conflit avec Epic Games, comme le rapporte Reuters. Cette affaire pourrait modifier en profondeur les règles de commission appliquées sur l’App Store, avec des taux atteignant 30 % pour les achats intégrés et 27 % pour certains paiements externes. Les répercussions de cette décision pourraient se faire sentir bien au-delà des frontières américaines.

Le duel entre Apple et Epic Games reprend. En 2021, la juge Yvonne Gonzalez Rogers avait ordonné à Apple de permettre aux développeurs d’intégrer des liens vers des systèmes de paiement externes dans leurs applications iOS. Suite à cette injonction, Apple a mis en place un système prévoyant une commission de 27 % sur les achats effectués dans les sept jours suivant un clic sur ces liens. Epic Games a alors fait valoir que ce dispositif contournait en grande partie l’objectif initial de la justice, ce qui a entraîné une décision d’outrage civil en 2025, confirmée par la Cour d’appel du neuvième circuit en décembre de la même année.

Apple plaide devant la Cour suprême qu’il n’a pas enfreint l’ordonnance émise en 2021 et remet également en question le fait que cette injonction puisse bénéficier à un large éventail de développeurs au-delà du litige avec Epic Games. Si la haute cour américaine a accepté d’examiner l’appel lié à cette condamnation pour outrage, elle a cependant choisi de ne pas rouvrir le débat concernant l’injonction universelle.

Ce point est crucial pour Apple, qui cherche à restreindre les conséquences pratiques du jugement vis-à-vis de son concurrent direct. Les enjeux sont immédiats pour l’économie liée à l’App Store : si Apple échoue dans sa défense, cela pourrait intensifier les pressions juridiques concernant ses commissions associées aux paiements externes. En revanche, si l’entreprise triomphe devant la Cour suprême, cela lui permettrait non seulement de maintenir sa part des transactions mais aussi d’assoir son autorité sur ces nouveaux modes de paiement.

Sur le plan international, Apple présente ce conflit comme un enjeu crucial pour réguler le fonctionnement des boutiques d’applications partout dans le monde. Dans sa requête adressée à la Cour suprême, elle souligne que « les régulateurs du monde entier observent cette affaire » afin d’évaluer quel taux de commission peut être appliqué aux achats concernés sur divers marchés internationaux.

Cet examen aura lieu dès octobre lors du prochain mandat judiciaire et son verdict influencera profondément non seulement des millions d’achats liés aux applications mais également les relations entre Apple et ses développeurs partenaires. Il pourrait également servir de référence pour plusieurs pays qui cherchent à encadrer leurs propres pratiques concernant les commissions et le contrôle exercé par les plateformes numériques ; on note notamment que la Commission européenne garde un œil attentif sur ces développements impliquant directement Apple