La cour suprême refuse le répit à apple dans son litige avec epic games

À retenir :
– la cour suprême des états-unis a rejeté la demande d’apple
– apple doit retourner devant la juge fédérale pour défendre ses commissions
– le litige concerne les paiements externes via des systèmes de paiement tiers
– epic games accuse apple de contourner l’injonction initiale
– le conflit dure depuis 2020 autour du contrôle des transactions iOS

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Apple et Epic Games : La Cour suprême des États-Unis refuse d’accorder un répit à Apple

La Cour suprême des États-Unis a décidé de ne pas suspendre la décision qui accuse Apple de ne pas avoir respecté les modifications apportées à l’App Store. Ce refus renvoie immédiatement la firme à la pomme devant le tribunal fédéral, où elle devra défendre une question cruciale : le montant de la commission qu’elle peut encore imposer sur certains paiements externes effectués via des applications iOS.

La demande d’Apple est donc rejetée. Au nom de la Cour suprême, Elena Kagan a mis fin à cette requête visant à geler les effets de la décision du 9ème circuit, qui avait confirmé un constat d’outrage civil contre Apple dans son conflit avec Epic Games. Cette décision représente un revers procédural important pour l’entreprise.

Désormais, Apple doit retourner devant Yvonne Gonzalez Rogers, une juge basée à Oakland, afin de défendre son cadre tarifaire concernant les achats numériques liés aux applications iOS. Le litige se concentre principalement sur une question précise : jusqu’à quel point Apple peut-elle percevoir une commission lorsque le paiement d’un achat s’effectue non pas via l’App Store directement, mais par un système tiers accessible depuis une application ?

En 2021, Apple a été contraint d’autoriser les développeurs à inclure dans leurs applications des liens vers des méthodes de paiement externes. Bien que l’entreprise ait offert cette option, elle l’a accompagnée de nouvelles restrictions, comme une commission élevée de 27 % sur les achats réalisés en dehors de l’App Store dans les sept jours suivant le clic sur ce lien. Ce taux reste très proche des 30 % appliqués pour les transactions effectuées directement dans l’App Store.

Epic Games a contesté ce dispositif en affirmant qu’il contourne effectivement l’injonction initiale plutôt que de s’y conformer ; et en 2025, la juge lui a donné raison en considérant qu’Apple violait bien cette ordonnance.

Ce conflit ne concerne plus uniquement Epic Games. L’entreprise californienne continue d’affirmer qu’elle n’a commis aucune violation et soutient que l’injonction ne devrait pas s’appliquer à des millions d’autres développeurs au-delà du seul cas d’Epic Games. De plus, Apple souligne que des régulateurs du monde entier scrutent ce dossier pour établir quel niveau maximal de commission pourrait être exigé sur des marchés beaucoup plus vastes que celui américain.

De son côté, Epic Games dépeint une vision inverse. L’éditeur du célèbre jeu Fortnite accuse Apple d’essayer subtilement d’éluder la décision originelle et cherche seulement à prolonger le processus afin de continuer à percevoir des revenus jugés excessifs aux dépens tant des développeurs que des consommateurs.

Cet affrontement dure depuis 2020 lorsque Epic Games a décidé d’intenter un procès contre Apple pour tenter d’assouplir son contrôle sur les transactions au sein des applications iOS ainsi que sur ses conditions concernant leur distribution. Alors qu’Apple résiste toujours fermement face aux accusations principales, le contentieux lié aux paiements externes demeure encore ouvert et constitue désormais un enjeu majeur menaçant directement son modèle économique basé sur ces commissions élevées