La justice ordonne à apple de modifier les règles de l’app store

À retenir :
– La cour d’appel annule la suspension provisoire demandée par Apple.
– Epic Games obtient un soutien judiciaire pour contester les commissions d’Apple.
– Apple n’a pas prouvé que le sursis causerait un préjudice irréparable.
– Le processus judiciaire autour de l’App Store est en pleine évolution.
– Les marges de manœuvre d’Apple se réduisent face à cette décision.

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Le conflit entre Apple et Epic Games vient de prendre un tournant significatif. Suite à la demande d’Epic, la Cour d’appel du neuvième circuit a levé la suspension temporaire qui permettait à Apple de différer l’application d’une décision qui l’oblige à assouplir certaines règles de l’App Store concernant les paiements alternatifs. Cela signifie que la stratégie de Cupertino pour gagner du temps avant une éventuelle intervention de la Cour Suprême subit un revers judiciaire conséquent.

La cour a constaté qu’Apple n’avait pas démontré qu’il était nécessaire d’accorder un nouveau sursis. Dans son ordonnance, le neuvième circuit explique avoir été convaincu par les arguments d’Epic affirmant qu’Apple ne pouvait prouver que la Cour suprême accepterait réellement de réexaminer l’affaire ou, surtout, qu’elle annulerait la décision contestée. De plus, les juges soulignent qu’Apple n’a pas montré comment une procédure de renvoi lui causerait un préjudice irréparable. Par conséquent, elle n’a pas satisfait aux exigences stipulées par la règle fédérale 41(d), qui impose le besoin de démontrer l’existence d’une question substantielle et d’un motif sérieux justifiant un gel des décisions.

Tim Sweeney, le PDG d’Epic Games, a exprimé sa satisfaction suite à cette nouvelle décision judiciaire sur X : « Les manœuvres dilatoires d’Apple ont pris fin ! » Ce nouvel épisode redonne effectivement du dynamisme à Epic Games, qui accuse Apple de continuer à imposer des commissions excessives sur les achats réalisés en dehors de l’App Store.

Pour sa part, Apple continue de chercher à obtenir un examen du dossier par la Cour suprême en faisant valoir que les injonctions imposées touchent directement son modèle économique et sa capacité à gérer sa propre plateforme. En refusant de prolonger le moratoire avant que le cas soit examiné par la Cour Suprême, les juges rappellent que passer par Washington ne suffit pas pour suspendre l’application des décisions judiciaires défavorables.

L’App Store semble donc entrer dans une phase où il sera soumis à une pression judiciaire croissante. Pour Apple, le spectre d’un App Store moins contraignant concernant les paiements externes se rapproche lentement mais sûrement aux États-Unis. Bien que cette bataille soit encore loin d’être achevée (quoique), ce nouvel échec complique déjà leurs efforts pour temporiser face au recours devant la Cour suprême et réduit considérablement leurs marges de manœuvre

Apple’s delaying tactics have come to an end! Now Epic v Apple returns to Judge Gonzales Rogers for hearings on exactly what fees Apple can charge to recoup costs of reviewing apps using competing payment methods. https://t.co/eukYzpu0dY

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) April 29, 2026