À retenir : – La commission européenne recueille des avis sur les modifications de l’App Store. – Les développeurs ont jusqu’au 22 septembre pour répondre aux questionnaires. – Les changements visent à se conformer au Digital Markets Act (DMA). – Apple pourrait faire face à des amendes en cas de non-conformité. – Une amende de 500 millions d’euros a déjà été infligée à Apple en avril.
L’Europe sollicite l’avis des développeurs concernant les nouvelles règles de l’App Store d’Apple
Suite à l’annonce par Apple d’un ensemble de modifications pour son App Store, la Commission européenne a commencé à recueillir discrètement les avis des développeurs et des entreprises. L’objectif est d’évaluer la conformité de ces nouvelles règles avec le Digital Markets Act (DMA). Les acteurs concernés ont jusqu’au 22 septembre pour faire part de leurs opinions.
Pour rappel, en juin dernier, Apple avait dévoilé une refonte de sa politique relative à l’App Store en Europe. Cette initiative visait principalement à répondre aux exigences des régulateurs et à éviter des amendes quotidiennes. Les nouvelles directives incluent non seulement un changement dans la politique mais aussi des conditions commerciales révisées. Ces changements introduisent divers frais de service, ainsi que des coûts initiaux différents et une commission remplacée par la Core Technology Commission au lieu de l’ancienne taxe, désignée comme Core Technology Fee.
Une enquête pour vérifier la conformité
Selon Politico, le mois dernier, la Commission européenne a envoyé des questionnaires confidentiels aux entreprises concernées afin de recueillir leur avis sur les changements proposés par Apple. Un porte-parole de la Commission a confirmé cette démarche : « Nous pouvons confirmer que nous avons envoyé des demandes d’information aux développeurs d’applications pour recueillir leurs commentaires sur les dernières modifications qu’Apple a apportées aux règles de l’App Store afin de se conformer au Digital Markets Act. »
Les réponses fournies permettront d’établir un panorama détaillé permettant d’évaluer si les changements mis en œuvre par Apple respectent tant l’esprit que la lettre du DMA. En cas de non-conformité avérée, il pourrait être question pour l’entreprise de faire face à des amendes journalières pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial journalier moyen enregistré lors du précédent exercice fiscal.
À noter également qu’en avril dernier, la Commission européenne avait déjà imposé une amende record s’élevant à 500 millions d’euros à Apple pour une première infraction au DMA. L’entreprise a depuis fait appel contre cette décision en juillet dernier et le dossier est actuellement examiné devant le Tribunal de l’Union européenne
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