Apple en infraction avec le dma malgré des changements

À retenir :
– la commission européenne condamne apple pour non-respect du dma
– apple écopé d’une amende de 500 millions d’euros
– délai d’un mois pour se conformer aux exigences du dma
– les règles restrictives d’apple limitent la concurrence
– apple conteste la décision et défend ses utilisateurs

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Apple ne respecte toujours pas le DMA et l’Europe lui accorde un mois de répit

La Commission européenne a récemment rendu public son verdict à l’encontre d’Apple, concernant les pratiques de l’App Store au sein de l’Union européenne. Le constat est sans équivoque : malgré ses nouvelles conditions, censées être conformes au Digital Markets Act (DMA), le fabricant des iPhones demeure en infraction.

Une amende record et un délai strict

L’exécutif européen a diffusé l’intégralité de sa décision dans un document détaillant 67 pages. Comme annoncé précédemment en avril, Apple se voit infliger une amende s’élevant à 500 millions d’euros et dispose d’un délai de trois mois pour s’acquitter de ce montant. Passé ce délai, des intérêts viendront alourdir la facture. De plus, la société a 60 jours pour se conformer aux exigences du DMA à compter de la notification reçue en avril. Si elle ne remplit pas cette obligation, elle pourrait faire face à des pénalités financières récurrentes, dont le montant exact reste encore non divulgué. Il lui reste donc un mois pour se mettre en conformité.

Des règles toujours trop restrictives

Le cœur du litige réside principalement dans les règles imposées par Apple. Jusqu’à présent, la firme interdisait aux développeurs d’applications d’informer les utilisateurs sur des moyens de paiement alternatifs à son propre système. Sous la pression croissante des régulateurs, Apple a légèrement assoupli ses conditions ; néanmoins, cela ne répond pas totalement aux attentes établies par le DMA. En effet, parmi les modifications apportées, il est désormais permis aux développeurs de partager un lien externe permettant des paiements hors App Store. Cependant, Apple a décidé d’imposer une commission de 27 % sur ces transactions (contre 30 % avec son système traditionnel), une mesure jugée abusive par plusieurs observateurs. La Commission européenne considère que ces restrictions limitent gravement la promotion d’offres alternatives et entravent injustement la concurrence.

Apple conteste vivement

Dans un communiqué adressé à 9to5Mac, un porte-parole d’Apple n’a pas tardé à exprimer sa désapprobation : « Rien dans la décision publiée aujourd’hui ne justifie les actions ciblées contre Apple par la Commission européenne. » Selon lui, celles-ci menacent non seulement la vie privée mais aussi la sécurité des utilisateurs européens et obligent ainsi l’entreprise à donner sa technologie gratuitement. Il ajoute que cette décision sans précédent intervient alors que la Commission a continuellement modifié les règles du jeu en matière de conformité tout en freinant les efforts déployés par Apple pour développer une nouvelle solution durant plusieurs mois.

Pour conclure, cette situation soulève des questions quant au futur rapport entre Apple et les régulateurs européens dans les semaines à venir : réussira-t-elle à obtenir un assouplissement ou devra-t-elle finalement s’adapter à ces nouvelles règles plus sévères ?